Face à un particulier, des conditions générales de vente ne sont pas une option : la fiche CGV d'Entreprendre Service Public, vérifiée le 1er juillet 2026, rappelle qu'il faut les lui fournir avant la conclusion du contrat. Mais elles ne vous protègent de rien tant que le client ne les a pas acceptées (article 1119 du code civil). Tout se joue donc sur le devis, avant la signature.
Un artisan du bâtiment est-il obligé d'avoir des CGV ?
Cela dépend du client, pas du corps d'état.
| Client | CGV | Texte |
|---|---|---|
| Particulier | Obligatoires, remises avant la conclusion du contrat | Fiches F33527 et F36008, Entreprendre Service Public |
| Professionnel (entreprise générale, société cliente) | Facultatives ; si vous en avez établi, à communiquer sur support durable à tout acheteur professionnel qui les demande | Code de commerce, art. L441-1, II |
| Professionnel de 5 salariés au plus, achat hors de son activité principale, contrat signé hors établissement ou à distance | Reçoit les mêmes informations qu'un particulier | Fiches F33527 et F36008 |
Refuser de communiquer ses CGV à un professionnel qui les demande expose à une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € (personne physique) ou 75 000 € (personne morale), selon l'article L441-1, IV. Pour une prestation de services à un particulier, la fiche de l'administration liste ce que les conditions doivent contenir : identité et coordonnées, forme juridique, immatriculation, garanties légales, assurance professionnelle, loi applicable, tribunal compétent et possibilité de recourir à un médiateur de la consommation. Ce dernier point a une base précise : l'article R616-1 du code de la consommation cite les conditions générales parmi les supports où inscrire les coordonnées du médiateur dont vous relevez et l'adresse de son site.
Les CGV complètent le devis, elles ne le remplacent pas : ce qui doit figurer sur le devis lui-même est détaillé dans les mentions obligatoires d'un devis de rénovation.
Pourquoi des CGV non acceptées ne valent rien
L'article 1119 du code civil pose trois règles :
- vos conditions générales n'ont d'effet contre le client que s'il en a eu connaissance et les a acceptées ;
- si le client oppose ses propres conditions générales, ce que fait souvent un donneur d'ordre professionnel, les clauses incompatibles des deux côtés sont sans effet ;
- en cas de contradiction entre conditions générales et conditions particulières, les secondes l'emportent. Votre devis est une condition particulière : s'il prévoit un paiement à 30 jours et vos CGV un paiement à réception de facture, c'est le devis qui s'applique.
Face à un consommateur, la règle se durcit. L'article R212-1, 1°, du code de la consommation interdit, comme abusive en toute hypothèse, la clause qui constate l'adhésion du client à des clauses absentes de l'écrit qu'il accepte, ou reprises dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion et qu'il n'a pas connu avant. Une clause abusive est réputée non écrite, et cette règle est d'ordre public (article L241-1). Enfin, quand une clause est ambiguë, l'article 1190 du code civil interprète le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé, c'est-à-dire contre vous.
Comment rendre vos CGV opposables, étape par étape
- Une version datée et numérotée. « CGV version 2026-10 », paginées 1/3, 2/3, 3/3 : c'est ce qui prouvera quel texte le client a signé.
- Annexées au devis, dans le même document. Les CGV font partie du PDF envoyé, avant la page de signature, et non dans un lien en pied de page ni au dos d'une facture qui arrivera après l'engagement.
- Une mention expresse au-dessus de la signature. Par exemple : « Je reconnais avoir reçu, lu et accepté les conditions générales de vente version 2026-10 annexées au présent devis, pages 4 à 6. » Cette phrase est la référence expresse que vise l'article R212-1.
- Un paraphe sur chaque page en signature papier. En signature électronique, le document signé doit contenir les CGV, pour que la signature couvre l'ensemble.
- L'exemplaire accepté conservé dans le dossier client, avec la date et le mode de signature. C'est cette pièce, et non le modèle sur votre ordinateur, que vous produirez en cas de litige.
- Deux jeux de conditions, un pour les particuliers et un pour les professionnels : paiement, compétence du tribunal et clauses abusives n'obéissent pas aux mêmes règles. Rien n'impose un jeu unique : entre professionnels, l'article L441-1 admet même des conditions différenciées selon les catégories d'acheteurs.
Vous pouvez démarrer sans avocat, en partant de vos litiges réels des deux dernières années : impayés, chantiers annulés, reports, aides refusées. Faites ensuite relire le texte stabilisé par un avocat ou par votre organisation professionnelle : une relecture de trois pages, pas une rédaction. Si vos devis partent en signature électronique, l'annexe acceptée se range d'elle-même dans le dossier du client.
Dans quelles situations des CGV acceptées vous servent-elles ?
| Situation | Ce que les CGV peuvent prévoir | Base légale et limite |
|---|---|---|
| Retard de paiement d'un professionnel | Taux des pénalités, exigibilité, indemnité de recouvrement ; le suivi des échéances relève de votre gestion de trésorerie | Taux d'au moins trois fois le taux d'intérêt légal, à défaut taux BCE majoré de 10 points (L441-10) ; indemnité forfaitaire de 40 € (D441-5) |
| Retard de paiement d'un particulier | Échéancier, clause pénale | Sans clause, intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure (code civil, 1231-6) ; pénalité réductible par le juge si manifestement excessive (1231-5), présumée abusive si manifestement disproportionnée (R212-2, 3°) |
| Abandon du chantier par le client | Méthode de calcul de l'indemnité | Le client d'un marché à forfait peut le résilier, même commencé, en vous dédommageant de vos dépenses, de vos travaux et de ce que vous auriez gagné (code civil, 1794) |
| Matériel livré, stocké et non payé | Clause de réserve de propriété | Convenue par écrit (2368) ; elle ne survit à la pose que si le bien peut être séparé sans dommage (2370) |
| Report imputable au client | Délai d'exécution ferme, prolongé des retards causés par le client : accès, choix de finitions, pièces du dossier | Face à un particulier, une date d'exécution seulement indicative est présumée abusive (R212-2, 7°) |
| Aide non obtenue | Condition suspensive et obligations du client : déposer sa demande, fournir les pièces, dans un délai fixé | Condition défaillie : l'obligation est réputée n'avoir jamais existé (1304-6) ; condition empêchée par celui qui y avait intérêt : réputée accomplie (1304-3) |
La dernière ligne compte en rénovation énergétique. Sans délai fixé au client pour déposer son dossier, une condition « sous réserve d'obtention de l'aide » suspend le chantier sans terme. Un client qui ne dépose jamais sa demande s'expose à voir la condition réputée accomplie (article 1304-3), et le délai écrit rend ce manquement simple à établir. Toute substitution de matériel qui touche à l'aide passe ensuite par un avenant au devis.
Pour la réserve de propriété, la frontière est physique : une PAC livrée sur palette et non posée se reprend, un isolant soufflé jamais. La clause protège surtout la période entre livraison et pose.
Exemple : un client qui renonce à sa pompe à chaleur
Un devis de fourniture et pose d'une PAC air/eau, à prix global et forfaitaire de 14 000 € HT, est signé au domicile du client le 2 mars. Parce qu'il porte à la fois sur un bien et sur sa pose, ce contrat est assimilé à une vente (article L221-1, II) : le délai de rétractation de quatorze jours court à compter de la réception du bien par le client, et non de la signature (article L221-18). La PAC et le ballon, 7 400 € HT, que votre distributeur ne reprend pas, sont livrés chez le client le 9 mars. Le 30 mars, plus de quatorze jours après cette livraison et avant la pose, le client renonce. L'article 1794 lui permet de résilier, à charge de vous dédommager de vos dépenses (7 400 €), des travaux faits (aucun ici) et du gain manqué, soit votre marge nette prévue sur le chantier (2 100 €) : 9 500 € au total. Le traitement de cette indemnité en TVA se voit avec votre expert-comptable.
Sans CGV acceptées, ce droit existe quand même, mais chaque poste se discute. Avec des CGV acceptées qui fixent la méthode (matériel spécifique non repris facturé au prix d'achat sur justificatif, gain manqué égal à la marge prévue), la discussion porte sur des factures. Évitez en revanche le forfait rond du type « 30 % du devis » : à 4 200 €, il paraît modeste ici, mais sur un chantier annulé avant toute commande il devient une pénalité que le juge peut réduire (1231-5) et que le particulier contestera comme manifestement disproportionnée, donc présumée abusive (R212-2, 3°). Retenez enfin que, sur un contrat de fourniture et pose signé hors établissement, tout matériel commandé avant sa réception par le client l'est pendant le délai de rétractation : si le client se rétracte, vous portez seul ce risque. Encaissement et remboursement sont détaillés dans l'article sur l'acompte de travaux.
Ce que vos CGV ne peuvent pas écarter
- Les garanties de construction. L'article 1792-5 du code civil répute non écrite toute clause qui exclut ou limite la responsabilité décennale, la garantie biennale de bon fonctionnement, la garantie de parfait achèvement ou la solidarité de l'article 1792-4.
- Le droit à réparation du consommateur. Une clause qui le supprime ou le réduit en cas de manquement de votre part est interdite (R212-1, 6°), comme celle qui lui fait porter une charge de la preuve qui vous incombe (R212-1, 12°).
- Le droit de rétractation. Quatorze jours pour un contrat conclu hors établissement ou à distance (L221-18), comptés à partir de la réception du matériel quand le contrat porte sur une fourniture avec pose (L221-1, II), prolongés de douze mois si le client n'a pas été informé (L221-20), et aucun paiement avant sept jours après un contrat signé hors établissement (L221-10), sauf travaux d'entretien ou de réparation urgents demandés par le client. Ces règles sont d'ordre public (L221-29).
- L'acompte rendu à sens unique. Garder les sommes versées par un consommateur qui renonce, sans prévoir pour lui une indemnité équivalente si c'est vous qui renoncez, est présumé abusif (R212-2, 2°).
- Le tribunal de votre choix. Une clause qui déroge à la compétence territoriale est réputée non écrite, sauf entre personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant (code de procédure civile, article 48). Elle ne vaut jamais contre un particulier.
Le piège : le modèle de CGV trouvé en ligne et glissé dans le dossier
La plupart des modèles gratuits sont écrits pour la vente de produits : livraison par transporteur, retour du colis, garantie de conformité des biens vendus. Ils ne disent rien de la réception, des réserves, des avenants, de l'accès au chantier ni des aides. Ils contiennent souvent les clauses que la loi neutralise : délais « donnés à titre indicatif », acompte « en aucun cas remboursable », responsabilité « limitée au montant de la commande », tribunal de commerce du siège.
Le second défaut est plus grave. Jointes au dossier sans mention au-dessus de la signature, ces conditions n'ont jamais été acceptées : le jour du litige, vous n'avez que la loi. Et si le juge retient malgré tout une clause ambiguë de ce modèle, elle s'interprète contre vous (article 1190). Trois pages écrites à partir de vos chantiers, numérotées, annexées au devis et visées par le client protègent davantage que douze pages copiées et jamais signées.
