La garantie biennale en une phrase
La garantie biennale, que le code civil appelle garantie de bon fonctionnement (article 1792-3), impose à l'entreprise de réparer ou remplacer à ses frais les éléments d'équipement dissociables qui ne fonctionnent pas après la réception des travaux, pendant au moins deux ans. Le contrat peut allonger cette durée ; il ne peut pas la réduire.
Elle ne joue que si trois conditions sont réunies : les travaux portent sur un ouvrage, le défaut est constaté après la réception, et le délai court encore.
Où elle se place entre les trois garanties
| Garantie | Durée après réception | Ce qu'elle couvre | Exemple en rénovation |
|---|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Tous les désordres signalés au PV ou apparus dans l'année | Une bouche de VMC qui siffle, un joint de menuiserie mal fait |
| Bon fonctionnement (biennale) | 2 ans minimum | Les équipements dissociables qui ne fonctionnent pas | Un ballon d'eau chaude, un mitigeur, un caisson de VMC |
| Décennale | 10 ans | La solidité de l'ouvrage, ce qui le rend impropre à sa destination, et les équipements indissociables | Un réseau de chauffage encastré, des huisseries, une installation électrique encastrée |
Les trois se cumulent la première année : un équipement en panne au sixième mois relève à la fois du parfait achèvement et de la biennale. La biennale prend le relais seule la deuxième année.
Le détail de la décennale, et de ce que votre attestation doit déclarer, est dans notre article sur la décennale en photovoltaïque, dont le raisonnement vaut pour les autres lots.
Dissociable ou indissociable : le test qui décide
L'administration donne le critère : un élément d'équipement dissociable est un élément qui peut être enlevé sans dégrader le bâti, comme un ballon d'eau chaude. Ce qui fait partie intégrante de la construction, comme les fondations, les murs porteurs ou la toiture, n'en relève pas ; et les éléments indissociables, comme les canalisations, le chauffage central, les huisseries ou l'installation électrique encastrée, relèvent de la décennale.
Appliqué aux équipements d'une rénovation énergétique, cela donne une lecture de principe. Elle reste à confirmer au cas par cas, car c'est la façon dont l'équipement est posé, et non son nom, qui tranche :
| Équipement | Lecture habituelle | Ce qui peut la faire basculer |
|---|---|---|
| Robinetterie, mitigeur thermostatique | Dissociable | — |
| Ballon thermodynamique, ballon d'eau chaude | Dissociable | — |
| Unité extérieure et module hydraulique de PAC | Dissociables, s'ils se déposent sans toucher au bâti | Un réseau de distribution encastré, qui relève de l'indissociable |
| Radiateurs | Dissociables, fixés et raccordés | Le réseau de chauffage central, cité comme indissociable |
| Caisson et bouches de VMC | Dissociables | Des gaines noyées dans une dalle ou un doublage |
| Menuiseries | Les huisseries sont citées comme indissociables | Un élément qui se dépose sans reprise, comme une motorisation de volet |
Un dernier point concerne la rénovation : la décennale vise les constructions neuves et les travaux sur une construction existante selon leur importance, et l'ajout d'un élément nouveau réalisé avec des techniques de construction est considéré comme un ouvrage. Quand vous posez un équipement seul dans une maison existante, sans autre travaux, la qualification de l'opération est une question que la jurisprudence a fait évoluer ; c'est à votre assureur de vous dire, contrat en main, ce qu'il couvre sur ce type de chantier.
Le point de départ : la réception
La biennale court à partir de la réception, comme les deux autres garanties. Pas de la livraison du matériel, ni de la mise en service, ni de la facture. C'est la raison pour laquelle le procès-verbal doit être daté, signé et précis.
Deux conséquences pratiques :
- Un défaut visible non signalé à la réception est considéré comme accepté. Il ne pourra plus être réclamé au titre des garanties. Une mise en service faite devant le client, consignée sur le PV, protège donc les deux parties.
- Sans PV, la date de départ devient discutable. Un chantier qui se termine sans réception formelle laisse ouverte la question de savoir quand les deux ans ont commencé.
Générateur
Votre procès-verbal de réception, avec ou sans réserves
L’acte qui compte juridiquement parmi les trois : signé par le maître d’ouvrage, il fait courir les garanties et rend le solde exigible. Les réserves s’y listent une à une avec leur délai de levée.
1
L’entreprise
2
Le maître d’ouvrage
3
Les travaux
4
Décision du maître d’ouvrage
5
Réserves
| N° | Désignation du désordre ou de l’inachèvement | Localisation | Délai de levée | Levée le | |
|---|---|---|---|---|---|
Un procès-verbal signé, même chargé de réserves, vaut mieux qu’une attestation parfaite : il fixe le point de départ des garanties.
6
Suites
Rien ne quitte votre navigateur : ce que vous saisissez est gardé sur cet appareil, et le bloc entreprise est repris d’un document à l’autre. Imprimé vide, le modèle se remplit à la main.
Ce générateur ne produit pas l’attestation destinée à un dossier d’aide (CEE, MaPrimeRénov’, éco-PTZ), qui suit le modèle propre à chaque dispositif, ni la déclaration d’achèvement, qui appartient au maître d’ouvrage.
Outil Argile
La rédaction du PV, les réserves et le lien avec le solde sont détaillés dans notre article sur le PV de réception de travaux, et les contrôles à faire avant de le signer dans celui sur la réception de chantier.
Quand le client appelle : la marche à suivre
Ce que le client doit faire
Pour faire jouer la garantie de bon fonctionnement, le client signale le défaut à l'entreprise par lettre recommandée avec avis de réception et lui demande d'intervenir à ses frais dans un délai qu'il fixe. Sans intervention, il peut tenter une médiation, puis saisir le tribunal judiciaire pendant la période couverte.
Dans les faits, l'appel arrive d'abord par téléphone. Rien ne vous empêche d'intervenir tout de suite ; mais un écrit daté reste la pièce qui fixe la date de la réclamation.
Ce que vous devez faire
- Vérifier la date de réception sur le PV : la panne est-elle dans les deux ans ?
- Qualifier l'équipement : dissociable, donc biennale, ou indissociable, donc décennale et déclaration à l'assureur.
- Intervenir dans le délai fixé, réparer ou remplacer, sans facturer la pièce ni la main-d'œuvre au client.
- Documenter l'intervention : constat, cause identifiée, pièce remplacée, photos, signature du client.
- Actionner la garantie du fabricant pour la pièce, de votre côté.
Générateur
Votre bon d’intervention, prêt à imprimer
Les cinq blocs du modèle ci-dessus, à remplir ici puis à imprimer ou enregistrer en PDF. Le champ qui compte est la signature du client : elle se recueille sur place, sur le papier.
1
Entreprise
2
Intervention
3
Client et lieu d’intervention
4
Objet et constat
5
Travaux réalisés
6
Pièces remplacées ou posées
| Désignation | Référence | Quantité | Fournie par | |
|---|---|---|---|---|
7
Suites et réserves
8
Signature du client
Rien ne quitte votre navigateur : ce que vous saisissez est gardé sur cet appareil, et le bloc entreprise est repris d’un document à l’autre. Imprimé vide, le modèle se remplit à la main.
Modèle libre : aucun texte n’en fixe la forme. Adaptez les rubriques à votre métier, gardez la signature et les deux exemplaires.
Outil Argile
Quand votre responsabilité n'est pas engagée
L'entreprise n'est pas tenue si elle prouve que le dommage vient d'une cause étrangère : force majeure, fait d'un tiers, ou faute du maître d'ouvrage. Une panne due à un équipement modifié par un autre intervenant, ou à un usage contraire aux consignes remises, peut relever de ce cas. C'est à vous d'en apporter la preuve, d'où l'intérêt d'avoir remis et fait signer les notices et les consignes d'entretien le jour de la réception.
L'entretien suivi est le meilleur argument. Les obligations propres à chaque équipement sont détaillées dans nos articles sur l'entretien d'une PAC et sur l'entretien de la VMC.
Biennale et garantie du fabricant : deux étages
La garantie du fabricant, « deux ans pièces, cinq ans compresseur », est un engagement commercial du constructeur de la machine. La biennale est une obligation légale de l'entreprise envers son client. Elles ne s'opposent pas, elles s'empilent :
- face au client, c'est l'installateur qui répond pendant au moins deux ans après la réception, que le fabricant accepte ou non la prise en charge ;
- la garantie du fabricant permet ensuite à l'installateur de récupérer le coût de la pièce, selon ses propres conditions : enregistrement, mise en service par un professionnel, entretien suivi.
Vérifiez aussi le point de départ que fixent les conditions du fabricant : la biennale, elle, part de la réception. Ce qu'un fabricant peut refuser, et pourquoi, est détaillé dans notre article sur la garantie constructeur des PAC.
Ce qu'il faut retenir pour le devis et la réception
- N'écrivez pas une durée inférieure à deux ans sur vos équipements : deux ans est un minimum, et la clause inquiète le client sans rien lui retirer.
- Datez la réception par un PV signé, mise en service comprise.
- Remettez les notices et consignes d'entretien contre signature.
- Gardez la trace de chaque intervention sous garantie, avec la cause trouvée.
Le sort de la retenue de garantie, qui obéit à ses propres règles, est traité à part.
