Deux textes publiés coup sur coup au Journal officiel des 11 et 12 août remettent en marche le C3IV, le crédit d'impôt qui finance les usines de la transition énergétique. Pour les fabricants de pompes à chaleur et leurs sous-traitants, l'essentiel tient en deux dates : la prorogation s'applique rétroactivement depuis le 27 mai 2026, et la nouvelle liste des équipements éligibles est en vigueur depuis le 13 août.
Le C3IV redevient opérationnel, avec effet au 27 mai 2026
Un crédit d'impôt pour les usines, pas pour les chantiers
Le crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV), codifié à l'article 244 quater I du code général des impôts, soutient depuis mars 2024 les entreprises qui investissent en France pour produire des batteries, des panneaux solaires, des éoliennes ou des pompes à chaleur : bâtiments, installations, machines, mais aussi brevets et licences. Le taux va de 20 % à 45 % du montant des investissements selon la zone d'implantation et la taille de l'entreprise, sous un plafond d'aide par entreprise. Il ne touche ni les ménages, ni les installateurs : c'est l'amont industriel de la filière qui est visé, celui qui décide où seront fabriqués les compresseurs et assemblées les unités extérieures.
Prorogé par la loi de finances, suspendu à Bruxelles
L'article 39 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a prorogé le dispositif de trois ans, déplaçant son horizon de fin 2025 à fin 2028. Mais le C3IV est une aide d'État, et la loi avait subordonné l'entrée en vigueur de cette prorogation au feu vert de la Commission européenne. Ce feu vert est arrivé par la décision C(2026) 1226 final du 27 février 2026. Restait à fixer la date : c'est l'objet du décret n° 2026-763 du 9 août 2026 (NOR ECOE2613207D, JO n° 0186 du 11 août), qui arrête l'entrée en vigueur au 27 mai 2026, trois mois jour pour jour après la décision de Bruxelles. Publié le 11 août, le décret est donc rétroactif : la prorogation produit ses effets depuis la fin du printemps.
L'agrément préalable, et le nouveau verrou de l'avis conforme
Le circuit : ADEME, économie, budget
Le C3IV ne se constate pas en fin d'exercice comme un crédit d'impôt ordinaire : son bénéfice est conditionné à un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget, après avis conforme de l'ADEME, qui instruit la réalité technique et environnementale du projet depuis l'origine du dispositif. La loi de finances pour 2026 y a ajouté un second verrou : l'avis conforme du ministre chargé de l'économie, portant sur l'intérêt économique du projet d'investissement. Le décret n° 2026-763 en fixe les modalités, et c'est la partie du texte qui mérite la lecture la plus attentive, parce qu'elle dit ce que l'administration regardera désormais dans un dossier.
Les quatre critères de l'intérêt économique
L'avis conforme s'appuie sur les pièces du dossier d'agrément et apprécie notamment :
- la résilience de la chaîne d'approvisionnement : l'absence de dépendance à un nombre limité de fournisseurs établis dans des États tiers, et les efforts de diversification engagés ;
- l'adéquation du projet aux besoins capacitaires des chaînes de valeur des quatre filières ;
- la participation de l'entreprise à des activités de recherche, développement et innovation conduites sur le territoire national ;
- la contribution au maintien des compétences, par l'emploi de main-d'œuvre locale et la formation professionnelle.
Le déplacement est réel : le C3IV version 2026 n'est plus seulement un guichet fiscal calibré sur des dépenses d'investissement, il instruit un projet industriel. Un fabricant dont les compresseurs viennent d'un fournisseur unique hors Union européenne verra la question posée au moment de l'agrément, pas après.
Le dossier que l'avis conforme regardera
- La cartographie des fournisseurs critiques, avec les alternatives identifiées et les efforts de diversification documentés
- Le positionnement du projet par rapport aux capacités existantes de la filière : ce que l'usine ajoute, pas seulement ce qu'elle coûte
- Les activités de R&D localisées en France : effectifs, contrats, brevets, partenariats
- Les emplois créés ou maintenus et le plan de formation associé
La liste PAC : ce que l'arrêté du 10 août rend éligible
Une réécriture complète de l'annexe IV
L'arrêté du 10 août 2026 (NOR ECOE2613212A, JO n° 0187 du 12 août) remplace les articles 23 M bis à 23 M sexies de l'annexe IV du CGI, c'est-à-dire la liste des opérations, équipements, composants essentiels et matières premières éligibles pour chacune des quatre filières. Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication, le 13 août 2026. Pour les pompes à chaleur, tout se joue à l'article 23 M quinquies, et la liste se lit par étages.
Premier étage : la fabrication de pompes à chaleur, toutes technologies
Sont éligibles les opérations de fabrication de pompes à chaleur, quelles que soient les technologies utilisées : air/eau ou géothermique, au fluide de synthèse ou au propane R290, en monobloc ou en bibloc. Le texte ne fige aucun choix technique, ce qui compte dans une filière où la question du fluide frigorigène est précisément en train de rebattre les gammes.
Deuxième étage : les composants essentiels
C'est l'étage qui intéresse le tissu de sous-traitance. Sont listés la fabrication des compresseurs à spirale et rotatifs — les deux technologies qui équipent l'essentiel du résidentiel, dont nous avons détaillé les différences ici —, des vannes quatre voies, des échangeurs thermiques et des pompes submersibles résistant aux conditions corrosives géothermiques. Un équipementier qui ne produit que des échangeurs est dans le champ du crédit d'impôt sans assembler une seule pompe à chaleur complète : la politique industrielle vise la chaîne, pas seulement l'assembleur final.
Troisième étage : les matières premières critiques, recyclage inclus
Le dernier étage couvre l'extraction, la production, la transformation et la valorisation des matières premières critiques utilisées par la filière, recyclage compris. Le cuivre d'un échangeur ou les terres rares d'un moteur de ventilateur relèvent de la même logique que la ligne d'assemblage : chaque maillon relocalisé est un maillon éligible.
Ce que cela change, et pour qui
Pour les fabricants et leurs équipementiers
La fenêtre est rouverte pour trois ans, et elle est juridiquement sécurisée : la décision de la Commission est acquise, les modalités d'agrément sont publiées, la liste des activités éligibles est en vigueur. La conséquence pratique tient en une phrase : l'agrément étant préalable, il se prépare en amont de la décision d'investissement, avec un dossier qui répond aux quatre critères de l'avis conforme, pas au moment de la déclaration fiscale.
Pour les installateurs et les ménages : rien, directement
Aucun effet sur les primes CEE d'une PAC air/eau, sur MaPrimeRénov' ni sur la TVA à taux réduit, et aucune démarche à faire côté qualification RGE. L'effet est indirect mais réel à moyen terme : des capacités de production françaises plus étoffées, ce sont des délais d'approvisionnement plus courts, une exposition moindre aux tensions logistiques, et un argument « fabriqué en France » qui devient vérifiable.
Ce qu'il faut retenir
Le volet réglementaire de la prorogation du C3IV est complet : le décret n° 2026-763 du 9 août 2026 rend la prorogation de trois ans applicable avec effet rétroactif au 27 mai 2026, conséquence du feu vert de Bruxelles du 27 février, et organise le nouvel avis conforme du ministre chargé de l'économie, qui ajoute à l'instruction technique de l'ADEME une lecture industrielle du projet : chaîne d'approvisionnement, capacités, R&D, emploi. L'arrêté du 10 août réécrit la liste des activités éligibles, et pour les pompes à chaleur elle couvre les trois étages de la chaîne, de la machine complète aux compresseurs, vannes, échangeurs et pompes submersibles, jusqu'aux matières premières critiques et à leur recyclage. Rien ne change pour les aides à la rénovation des ménages ni pour les installateurs. Pour un fabricant ou un équipementier, en revanche, la question n'est plus « le dispositif existe-t-il encore » mais « le dossier d'agrément est-il prêt » : c'est lui, désormais, qui décide du taux de 20 à 45 % sur l'investissement.
