Un bureau de contrôle est un contrôleur technique agréé que le maître d'ouvrage missionne pour lui donner un avis sur les aléas techniques de l'ouvrage, d'abord la solidité et la sécurité des personnes (articles L. 125-1 et R. 125-18 du code de la construction et de l'habitation). Il est obligatoire pour les opérations listées à l'article R. 125-17 et peut être missionné par contrat partout ailleurs. L'entreprise n'est pas liée à lui par contrat, mais c'est elle qui produit ce qu'il examine : documents d'exécution, essais, autocontrôles. Et un avis défavorable laissé sans suite revient dans son rapport final, établi avant la réception, sur lequel le maître d'ouvrage s'appuie pour formuler ses réserves.
Qui impose un bureau de contrôle, et dans quels cas
Le contrôleur technique « intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci » (art. L. 125-1). L'activité est soumise à agrément et « incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage » (art. L. 125-3). Le ministère de la Transition écologique rappelle que le maître d'ouvrage peut en missionner un au-delà des obligations réglementaires : sur un chantier de rénovation hors des cas de la liste ci-dessous, le contrôleur est là parce que le maître d'ouvrage l'a choisi, et sa mission est celle de son contrat.
Le contrôle devient obligatoire pour les opérations de construction listées à l'article R. 125-17, dont voici les principaux cas :
| Cas (art. R. 125-17) | Seuil fixé par le texte |
|---|---|
| Établissement recevant du public | classé en 1re, 2e, 3e ou 4e catégorie |
| Immeuble de plus de 28 m | plancher bas du dernier niveau à plus de 28 m du sol le plus haut utilisable par les engins de secours |
| Bâtiment, hors usage industriel, à structure exceptionnelle | porte-à-faux de plus de 20 m, poutres ou arcs de plus de 40 m de portée |
| Bâtiment, hors usage industriel, à infrastructure profonde | parties enterrées à plus de 15 m de profondeur, fondations de plus de 30 m |
| Bâtiment, hors usage industriel, avec reprises en sous-œuvre | reprises en sous-œuvre ou soutènement d'ouvrages voisins sur plus de 5 m de hauteur |
| Zone de sismicité 4 ou 5 | plancher bas du dernier niveau à plus de 8 m du sol |
| Zone de sismicité 2 à 5 | bâtiments de catégorie d'importance III et IV, établissements de santé |
| Éolienne | mât et nacelle à 12 m ou plus au-dessus du sol |
Quand il est obligatoire, le contrôle porte aussi sur l'accessibilité (art. L. 125-5). La sanction vise le maître d'ouvrage, pas l'entreprise : l'amende des contraventions de 5e classe pour celui qui entreprend ou poursuit des travaux sans avoir fait procéder au contrôle obligatoire (art. R. 125-21). Le cas parasismique est détaillé dans notre article sur la réglementation parasismique en rénovation.
Sur quoi porte sa mission
L'article R. 125-18 fixe le socle : la solidité des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert, et des éléments d'équipement qui font corps avec eux, puis les conditions de sécurité des personnes. Le maître d'ouvrage peut étendre le contrôle à d'autres éléments présentant des aléas techniques particuliers.
Le cahier des clauses techniques générales des marchés publics de contrôle technique (CCTG, décret n° 99-443), applicable aux contrats qui s'y réfèrent, désigne chaque mission par une lettre : L et S pour le socle, les autres en extension. Le contrat du contrôleur, que le maître d'œuvre peut vous communiquer, dit lesquelles ont été retenues. Celles qu'une entreprise de rénovation énergétique rencontre le plus :
| Mission | Objet | Ce que cela vise sur votre lot |
|---|---|---|
| L | solidité des ouvrages et des équipements indissociables | fixations d'ITE, supports d'unités extérieures, percements |
| S | sécurité des personnes dans les constructions | garde-corps, sécurité incendie, installations électriques |
| LE | solidité des existants | charge d'une PAC sur une toiture-terrasse, ouverture dans un mur ancien |
| Th | isolation thermique et économies d'énergie | respect des exigences thermiques réglementaires, ventilation |
| F | fonctionnement des installations | chauffage, eau, électricité, évacuations |
| Ph | isolation acoustique | bruit des équipements, isolement entre logements |
| Hand | accessibilité aux personnes handicapées | cheminements, équipements en partie commune |
Pour la mission Th, le CCTG range parmi les documents à communiquer au contrôleur les devis descriptifs, les plans, les notes de calcul et les rapports d'essais réalisés par les entreprises avant réception sur l'installation de ventilation mécanique.
Ce qu'il demande à l'entreprise, phase par phase
Le contrôleur intervient de la conception à la réception et, si le maître d'ouvrage l'a demandé, pendant l'année de parfait achèvement. À chaque étape correspond une pièce que vous produisez :
| Phase | Ce que fait le contrôleur | Ce que l'entreprise fournit |
|---|---|---|
| Conception | rapport initial, avant la signature des marchés de travaux | rien directement : demandez-le au maître d'œuvre avant de chiffrer |
| Préparation | avis sur les documents d'exécution | plans d'exécution, notes de calcul, fiches techniques, avis techniques des procédés |
| Chantier | visites ponctuelles, examen visuel des ouvrages | accès aux ouvrages avant fermeture, preuves de vos autocontrôles |
| Avant la réception | rapport final de contrôle technique | procès-verbaux d'essais et de mise en service |
| Parfait achèvement, si la mission le prévoit | examen des travaux faits pendant cette période | reprises documentées |
Pendant les travaux, le contrôleur « s'assure notamment que les vérifications techniques qui incombent à chacun des constructeurs [...] s'effectuent de manière satisfaisante » (art. R. 125-19). Titulaire d'un marché, vous êtes l'un de ces constructeurs : l'entrepreneur lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage (code civil, art. 1792-1, 1°). Le contrôleur ne vérifie donc pas tout lui-même ; il vérifie que vous avez vérifié. Un essai fait mais non tracé ne vaut rien devant lui. Pour une PAC, la liste des relevés est dans notre article sur la mise en service d'une PAC.
Bureau de contrôle, bureau d'études, coordonnateur SPS
Trois intervenants missionnés par le maître d'ouvrage, trois métiers qui ne se recouvrent pas :
| Bureau de contrôle | Bureau d'études | Coordonnateur SPS | |
|---|---|---|---|
| Objet | aléas techniques de l'ouvrage | conception, calcul, prescription | sécurité et santé des travailleurs |
| Texte | CCH, art. L. 125-1 et suivants | contrat de louage d'ouvrage | code du travail, art. L. 4532-2 et suivants |
| Déclencheur | choix du maître d'ouvrage, ou liste de l'art. R. 125-17 | besoin de calcul ou exigence du marché | plusieurs entreprises ou indépendants sur le chantier |
| Ce qu'il vous adresse | des avis, via le maître d'ouvrage | des pièces à exécuter | des règles d'intervention et de coexistence |
Le bureau d'études conçoit, le contrôleur ne peut pas : la distinction est développée dans notre article sur le bureau d'études techniques, que nous ne reprenons pas ici. Le coordonnateur SPS, lui, ne regarde pas l'ouvrage mais la coactivité : le code du travail impose une coordination sur tout chantier de bâtiment où interviennent plusieurs entreprises ou travailleurs indépendants, sous-traitants compris (art. L. 4532-2), le maître d'ouvrage désigne le coordonnateur (art. L. 4532-4), et son intervention « ne modifie ni la nature ni l'étendue des responsabilités » de chacun (art. L. 4532-6). Un avis du contrôleur sur un garde-corps et une consigne du coordonnateur sur la circulation en toiture peuvent viser le même endroit : ils ne se remplacent pas.
Le piège : un avis défavorable traité comme une remarque
Le contrôleur n'ordonne rien. Ses avis vont au maître d'ouvrage, qui « décide de la suite qu'il entend donner à ces avis » selon le ministère, et qui doit la faire connaître au contrôleur dans les marchés soumis au CCTG (art. 10). L'avis vous arrive donc de seconde main, souvent recopié dans un compte rendu de chantier entre deux points de planning. Il ressemble à une observation. Ce n'en est pas une.
Ni le code ni le CCTG ne fixent de vocabulaire, mais dans la pratique des bureaux de contrôle les avis sont classés, le plus souvent en favorable, suspendu ou défavorable. Un avis défavorable qui n'a pas été levé par écrit ne disparaît pas : il ressort dans le rapport final, établi avant la réception, et le maître d'ouvrage s'appuie sur ce rapport pour accepter l'ouvrage « avec ou sans réserves » (code civil, art. 1792-6). La réserve entre alors dans la garantie de parfait achèvement d'un an qui court à compter de la réception.
Exemple. Une entreprise pose deux PAC air/eau sur la toiture-terrasse d'un groupe scolaire, pour un lot de 96 000 € HT. Le contrat du contrôleur comprend les missions L, S et LE. À l'examen des documents d'exécution, il émet un avis défavorable : aucune justification de la capacité de la dalle existante sous les deux unités extérieures. Le chef de chantier répond à l'oral au maître d'œuvre que les plots répartissent la charge, et pose.
| Avis traité dès son émission | Avis découvert au rapport final | |
|---|---|---|
| Note de calcul d'un bureau d'études structure | 1 400 € HT | 1 400 € HT |
| Châssis de répartition demandé par la note | 3 200 € HT, chiffré avant la pose | 3 200 € HT |
| Dépose et repose des deux unités, levage | 0 € | 4 600 € HT |
| Total | 4 600 € HT, discutés avec le maître d'ouvrage avant la pose | 9 200 € HT, réserve ouverte, et un litige sur qui paie la reprise |
Les montants sont illustratifs ; le mécanisme ne l'est pas. Avant la pose, l'écart entre le projet et l'existant se discute avec le maître d'ouvrage. Après, c'est une reprise d'ouvrage, sur une réserve que vous devez lever.
Comment lever un avis proprement
- Tenez un registre des avis. Une ligne par avis : date, référence du rapport, ouvrage concerné, statut. Le maître d'œuvre n'a pas toujours le même.
- Répondez par écrit avec une pièce. Une fiche technique, une note de calcul, un procès-verbal d'essai, adressés au maître d'œuvre avec demande de transmission au contrôleur. « C'est conforme » n'est pas une réponse.
- Demandez la levée écrite. Tant que le contrôleur n'a pas émis de nouvel avis, l'ancien fait foi.
- Ne fermez pas un ouvrage visé par un avis suspendu ou défavorable sans accord écrit : une fois le doublage posé, plus personne ne peut constater.
- Arrivez aux OPR avec la liste à jour. Les opérations préalables à la réception reprennent le rapport final ; la rédaction des réserves et leurs conséquences sont dans notre article sur le PV de réception de travaux.
Les avis levés, les PV d'essais et les fiches techniques visées par le contrôleur ont ensuite leur place dans le dossier des ouvrages exécutés : c'est la preuve, pour toute la durée de vos garanties, que votre ouvrage a été posé tel qu'il a été contrôlé.
