L'entreprise qui confie des travaux à un sous-traitant pour un contrat d'au moins 5 000 € HT doit se faire remettre son attestation de vigilance URSSAF à la signature, puis tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution, et en vérifier l'authenticité auprès de l'URSSAF : c'est ce qu'imposent les articles L8222-1, R8222-1 et D8222-5 du code du travail. Faute de quoi, si ce sous-traitant est verbalisé pour travail dissimulé, elle répond solidairement de ses cotisations, impôts, pénalités et salaires impayés (article L8222-2). Le sous-traitant, lui, télécharge l'attestation dans son espace en ligne sur urssaf.fr.
Que prouve l'attestation de vigilance ?
C'est l'attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations prévue à l'article L243-15 du code de la sécurité sociale. Elle établit que l'entreprise déclare ses revenus d'activité et s'acquitte de ses cotisations à leur date d'exigibilité. Elle est aussi délivrée à l'entreprise qui a souscrit un plan d'apurement et le respecte, ou qui conteste le montant réclamé par un recours contentieux, sauf si ce recours fait suite à une verbalisation pour travail dissimulé.
Selon l'URSSAF, le document porte :
- l'identification de l'entreprise : dénomination, adresse du siège, établissements et numéros Siret ;
- la mention qu'elle est à jour à la date d'exigibilité de la dernière période traitée ;
- pour un employeur, le nombre de salariés et le total des rémunérations de la dernière déclaration sociale nominative.
Ce dernier point est utile au-delà de la conformité. Un sous-traitant qui déclare deux salariés et envoie six compagnons sur votre chantier pose une question que l'attestation vous permet de voir.
Quand le donneur d'ordre doit-il la demander ?
L'article L8222-1 du code du travail oblige toute personne qui conclut un contrat portant sur un travail ou une prestation de services à vérifier, à la conclusion puis périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution, que son cocontractant a fait sa déclaration d'activité et déclare ses salariés. L'article R8222-1 rend cette vérification obligatoire pour toute opération d'un montant au moins égal à 5 000 € HT, et l'article D8222-5 en précise le rythme.
| Question | Règle | Texte |
|---|---|---|
| À partir de quel montant ? | 5 000 € HT, montant global de la prestation même facturée en plusieurs fois | R8222-1, URSSAF |
| Quand ? | À la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution | D8222-5 |
| Quelle ancienneté ? | Une attestation datant de moins de six mois | D8222-5, 1° |
| Quelle vérification ? | L'authenticité, auprès de l'URSSAF | D8222-5, 1° ; D243-15 CSS |
Le seuil s'apprécie sur la prestation, pas sur chaque facture. L'URSSAF et Service-Public le disent dans les mêmes termes : peu importe que la prestation fasse l'objet de plusieurs paiements ou factures d'un montant inférieur. Un lot de ventilation de 9 000 € HT payé en trois situations entre dans le champ.
Comment vérifier son authenticité ?
L'article D243-15 du code de la sécurité sociale prévoit que l'attestation est sécurisée par un dispositif d'authentification, et que le donneur d'ordre vérifie l'exactitude de ses informations auprès de l'organisme, au moyen d'un numéro de sécurité.
En pratique, le service de vérification d'urssaf.fr demande le code à 15 caractères imprimé sur l'attestation, à saisir sans espaces. Si le résultat indique que le code ne correspond à aucune attestation en cours de validité, trois explications sont possibles selon l'URSSAF : une erreur de saisie, une date de validité dépassée, ou un document modifié. Dans les trois cas, l'attestation ne vous couvre pas.
Conservez la trace de la vérification avec l'attestation : la date et le résultat. C'est ce qui démontrera, en cas de contrôle, que vous ne vous êtes pas contenté d'un PDF reçu par mail.
Quelles autres pièces réunir avec elle ?
L'attestation n'est pas la seule pièce. L'article D8222-5 en exige une seconde lorsque l'immatriculation du sous-traitant au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises est obligatoire, et l'article D8254-2 en ajoute une troisième lorsqu'il emploie des salariés étrangers.
| Pièce | Quand | Texte |
|---|---|---|
| Attestation de vigilance de moins de six mois, vérifiée | Conclusion, puis tous les six mois | D8222-5, 1° |
| Au choix : extrait K ou K bis, extrait d'immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise artisanale, devis ou courrier professionnel portant le nom, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation, ou accusé de réception électronique délivré par le greffe ou la chambre de métiers (article R123-6 du code de commerce) | Conclusion, puis tous les six mois | D8222-5, 2° |
| Liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail : date d'embauche, nationalité, type et numéro du titre | Conclusion, puis envoi tous les six mois | D8254-2, D8254-4 |
Le seuil de 5 000 € HT s'applique aussi à la liste des salariés étrangers (article D8254-1). Depuis le 1er janvier 2023, le 2° de l'article D8222-5 renvoie au Registre national des entreprises : la carte d'identification artisanale n'y figure plus.
Ces pièces s'ajoutent à celles que vous demandez déjà pour d'autres raisons, l'attestation d'assurance décennale ou le certificat RGE du lot. Notre article sur la sous-traitance en rénovation globale détaille ce volet opérationnel, et la fiche sur la carte BTP l'obligation qui suit chaque compagnon sur le chantier.
Que risque le donneur d'ordre qui ne la demande pas ?
L'article L8222-2 du code du travail rend la personne qui a méconnu l'article L8222-1 solidairement tenue, avec le sous-traitant verbalisé pour travail dissimulé :
- du paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires, ainsi que des pénalités et majorations dues au Trésor ou aux organismes de protection sociale ;
- le cas échéant, du remboursement des aides publiques dont le sous-traitant a bénéficié ;
- du paiement des rémunérations, indemnités et charges dues aux salariés qu'il n'a pas déclarés ou à qui il n'a pas remis de bulletin de paie.
L'article L8222-3 limite ces sommes à due proportion de la valeur des travaux réalisés pour vous. L'URSSAF ajoute, côté donneur d'ordre, l'annulation des exonérations et réductions de cotisations sur ses propres salariés pour la période concernée.
Un cadre plus exigeant se prépare. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 crée un article L8222-1-1 qui impose au maître de l'ouvrage de vérifier périodiquement, jusqu'à la fin de l'exécution, la situation du sous-traitant qu'il accepte, pour un contrat de sous-traitance d'un montant minimal. Le texte entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard six mois après la promulgation de la loi. Au 24 octobre 2026, il n'est pas en vigueur et le décret qui fixera le montant et la liste des documents n'est pas paru.
Le piège : l'attestation reçue à la signature, jamais renouvelée
Le code ne vous répute en règle que si vous vous êtes fait remettre les pièces « lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin » de l'exécution. Une attestation parfaite à la signature ne vous protège plus au septième mois.
Exemple. Une entreprise générale confie le lot plâtrerie et isolation intérieure d'une réhabilitation à un sous-traitant, pour 48 000 € HT. Le contrat est signé le 2 novembre 2026, le chantier dure jusqu'à fin décembre 2027.
| Date | Pièces à obtenir et vérifier |
|---|---|
| 2 novembre 2026, signature | Attestation de vigilance de moins de six mois, vérifiée sur urssaf.fr ; extrait d'immatriculation ; liste des salariés étrangers s'il y en a |
| Mai 2027 | Nouvelle attestation, nouvelle vérification, nouvel extrait ; liste des salariés étrangers |
| Novembre 2027 | Même jeu de pièces |
| Fin décembre 2027, fin d'exécution | Plus de remise obligatoire ; conservez le dossier |
Si le sous-traitant cesse de payer ses cotisations au printemps 2027 et que l'entreprise générale n'a rien demandé depuis novembre, elle ne peut plus invoquer les remises du code. Le bon réflexe est d'inscrire l'échéance dans le contrat de sous-traitance et dans le planning du chantier, et de conditionner le paiement de la situation du mois concerné à la remise de la nouvelle attestation.
Côté sous-traitant : comment obtenir et fournir l'attestation ?
L'attestation s'obtient uniquement depuis l'espace en ligne sur urssaf.fr :
- employeur : rubrique « Documents », puis « Demander une attestation » et « attestation de vigilance » ;
- artisan, commerçant ou profession libérale : rubrique « Documents et Démarches », puis « Télécharger une attestation ».
Si elle n'est pas disponible immédiatement, l'URSSAF prévient par mail. En cas de refus, un document indiquant le motif est déposé dans l'espace en ligne : compte non à jour, déclaration manquante, ou situation à voir avec un conseiller. Pour le renouvellement, l'URSSAF indique que la demande doit intervenir avant la fin du sixième mois suivant la fin de la période au titre de laquelle l'attestation a été délivrée.
Le plus simple, quand vous travaillez en sous-traitance sur des chantiers longs, est d'envoyer l'attestation de vous-même tous les six mois à chaque donneur d'ordre, avec l'extrait d'immatriculation. Un donneur d'ordre qui bloque une situation faute d'attestation à jour est dans son droit, et c'est votre trésorerie qui attend. Côté facturation, votre facture de sous-traitant porte par ailleurs la mention d'autoliquidation, comme l'explique notre article sur l'autoliquidation de la TVA en sous-traitance.
