Depuis le 1er juillet 2021, un devis de travaux de construction, de rénovation ou de démolition de bâtiment doit mentionner les modalités d'enlèvement et de gestion des déchets du chantier et leur coût (article L. 541-21-2-3 du code de l'environnement, issu de la loi AGEC). L'article D. 541-45-1, créé par le décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020, détaille quatre informations : la quantité totale de déchets estimée, le tri prévu sur le chantier, le ou les points de collecte identifiés par leur raison sociale, leur adresse et leur type d'installation, et le coût estimé de cette gestion. Un manquement est passible d'une amende administrative de 3 000 € au plus pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Ce qui suit donne la mention exacte, une ligne de devis rédigée pour trois chantiers courants en rénovation énergétique, et la preuve à garder quand le chantier est fini.
Ce que le texte impose sur le devis
L'obligation tient en deux articles. La loi pose le principe : les devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments, ainsi que les devis de jardinage, mentionnent les modalités d'enlèvement et de gestion des déchets générés par les travaux et les coûts associés, et précisent les installations où ces déchets seront collectés. Le décret d'application en fixe le contenu.
| Ce que le devis doit indiquer | Ce que vous écrivez en pratique | Référence |
|---|---|---|
| Une estimation de la quantité totale de déchets générés par l'entreprise durant le chantier | Un volume (m³) ou une masse (kg, t), par nature de déchet puis au total | Art. D. 541-45-1, I, 1° |
| Les modalités de gestion et d'enlèvement prévues : l'effort de tri réalisé sur le chantier et la nature des déchets collectés séparément | La liste des flux triés (métaux, bois, plâtre, laines minérales, verre…) et ce qui part en mélange | Art. D. 541-45-1, I, 2° |
| Le ou les points de collecte prévus, identifiés par leur raison sociale, leur adresse et le type d'installation | Le nom et l'adresse de la déchèterie professionnelle, du point de reprise ou du ferrailleur, et sa nature | Art. D. 541-45-1, I, 3° |
| Une estimation des coûts associés à cette gestion et à cet enlèvement | Un montant HT sur une ligne identifiable, même quand il est compris dans un forfait | Art. D. 541-45-1, I, 4° |
Qui est concerné, et qui ne l'est pas
Le texte vise les travaux de bâtiment sans distinguer selon le client : un devis pour un particulier, un bailleur ou une entreprise porte la même mention. Le IV de l'article L. 541-21-2-3 écarte en revanche les travaux soumis au diagnostic relatif à la gestion des déchets avant démolition ou rénovation significative, que le texte désigne par l'article L. 111-10-4 du code de la construction et de l'habitation. Ces opérations relèvent de ce diagnostic et non de la mention du devis.
Ce que vous risquez
Le III du même article prévoit une amende administrative de 3 000 € au plus pour une personne physique et de 15 000 € au plus pour une personne morale, prononcée dans les conditions du code de la consommation (chapitre II du titre II du livre V). Cette mention s'ajoute aux autres mentions du devis, que nous détaillons dans les mentions obligatoires d'un devis de travaux, elle ne les remplace pas.
Comment estimer la quantité et le coût
L'estimation se fait à la visite technique, avec les relevés que vous prenez déjà pour chiffrer. Elle n'a pas besoin d'être exacte, elle doit être plausible et cohérente avec le bordereau que vous rapporterez du point de collecte.
| Déchet de dépose | Comment l'estimer | Unité utile |
|---|---|---|
| Ancien générateur (chaudière, ballon, radiateurs) | Le poids indiqué sur la plaque ou la notice de l'appareil déposé | kg |
| Isolant en vrac ou en rouleaux | Surface relevée × épaisseur mesurée au réglet | m³ |
| Menuiseries déposées | Nombre de châssis par matériau (bois, PVC, aluminium), vitrage compris | unités, puis m³ |
| Plaques de plâtre, doublages | Surface déposée × épaisseur | m² puis m³ |
| Emballages du matériel neuf | Un forfait par chantier tiré de vos chantiers précédents | m³ |
Pour le coût, additionnez ce que le chantier consomme réellement : le temps de dépose et de tri, le conditionnement (big bags, benne), le transport jusqu'au point de collecte et le tarif de dépôt du flux qui n'est pas repris sans frais. Le décret demande une estimation des coûts, pas le tarif ferme du point de collecte. Ce qui compte, c'est qu'un montant apparaisse sur le devis et que vous sachiez d'où il vient.
Trois lignes de devis rédigées
Les trois exemples reprennent les quatre informations dans l'ordre du décret. Les montants sont à remplacer par votre propre chiffrage, et le point de collecte par celui que vous utilisez réellement.
Remplacement d'une chaudière par une pompe à chaleur
Dépose, tri et évacuation des déchets du chantier. Quantité estimée : chaudière murale gaz déposée (poids selon notice), environ 40 m de tuyauterie cuivre et acier, emballages du matériel neuf (environ 1,5 m³). Tri sur chantier : métaux ferreux et non ferreux séparés, cartons, film plastique, bois de palette. Point de collecte : [raison sociale], [adresse], installation de collecte de métaux, et [raison sociale], [adresse], déchèterie professionnelle pour les emballages. Coût estimé de la gestion et de l'enlèvement : [montant] € HT.
Les métaux triés ont souvent une valeur de reprise chez le ferrailleur, ce qui ne dispense pas de la ligne. Sur le matériel neuf, l'éco-participation de la pompe à chaleur relève d'un autre texte et d'une autre ligne, détaillée dans notre article sur l'éco-participation DEEE sur un devis de PAC.
Isolation de combles perdus avec dépose de l'ancien isolant
Dépose et évacuation de l'isolant existant. Quantité estimée : laine minérale en rouleaux sur 80 m², épaisseur relevée 20 cm, soit environ 16 m³, plus emballages des sacs d'isolant neuf (environ 1 m³). Tri sur chantier : laines minérales ensachées séparément, emballages plastiques et cartons séparés. Point de collecte : [raison sociale], [adresse], point de reprise des déchets du bâtiment acceptant les laines minérales. Coût estimé de la gestion et de l'enlèvement : [montant] € HT.
Vérifiez avant de chiffrer que le point de reprise accepte bien les laines minérales et dans quel conditionnement : c'est l'un des flux pour lesquels les conditions varient le plus d'un site à l'autre. Un isolant ou un conduit suspect d'amiante sort de cette ligne type : traitez-le à part, avant de chiffrer la dépose.
Remplacement de menuiseries
Dépose et évacuation des menuiseries existantes. Quantité estimée : 6 fenêtres bois simple vitrage et 1 porte-fenêtre, soit environ 2,5 m³, plus emballages et cales (environ 0,5 m³). Tri sur chantier : bois, verre et quincaillerie métallique séparés lorsque le démontage le permet, à défaut menuiseries entières en flux dédié. Point de collecte : [raison sociale], [adresse], point de reprise des déchets du bâtiment. Coût estimé de la gestion et de l'enlèvement : [montant] € HT.
La preuve à garder : le bordereau de dépôt
Le II de l'article L. 541-21-2-3 oblige le point de collecte à vous remettre gratuitement un bordereau de dépôt précisant l'origine, la nature et la quantité des déchets. De votre côté, vous devez pouvoir prouver la traçabilité des déchets de vos chantiers en conservant ces bordereaux, et les transmettre au client ou à l'administration à leur demande.
L'article D. 541-45-1 répartit ce que chacun remplit sur le bordereau, signé conjointement :
| Rempli par le point de collecte | Rempli par l'entreprise de travaux |
|---|---|
| La date de dépôt | Le nom ou la raison sociale, l'adresse et, le cas échéant, le SIRET ou SIREN du ou des maîtres d'ouvrage qui ont commandé les travaux |
| Sa raison sociale, son adresse et, le cas échéant, son SIRET ou SIREN | Sa raison sociale, son SIRET ou SIREN et son adresse |
| La nature des déchets déposés après examen visuel | |
| Pour chaque déchet, la quantité en volume ou en masse, estimée à l'œil ou pesée |
Le bordereau dans le dossier du chantier
- Un bordereau par dépôt, qui nomme le ou les maîtres d'ouvrage dont viennent les déchets : le texte admet qu'un même dépôt couvre plusieurs chantiers, à condition que chaque client y figure.
- Les coordonnées du client remplies au comptoir : sans elles, le bordereau ne rattache rien à votre chantier.
- Le bordereau classé avec le devis et la facture du même chantier.
- Une quantité déposée cohérente avec celle annoncée sur le devis, ou un écart que vous savez expliquer.
- Le bordereau transmis au client s'il le demande, ce que le texte prévoit.
Le texte ne fixe pas de durée de conservation. Rien n'impose non plus de joindre le bordereau à la facture, mais le garder avec elle évite de le chercher le jour où un client ou un contrôle le demande.
La REP bâtiment : ce que la reprise sans frais change à la ligne
L'article L. 541-10-1 du code de l'environnement a placé les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) sous responsabilité élargie du producteur à compter du 1er janvier 2022, pour que leurs déchets soient repris sans frais lorsqu'ils font l'objet d'une collecte séparée et qu'une traçabilité en soit assurée. Le ministère de la Transition écologique recense, dans sa page mise à jour le 24 novembre 2025, quatre éco-organismes agréés : Ecominero pour les produits et matériaux minéraux, Ecomaison et Valdelia pour les autres produits et matériaux, Valobat pour les deux catégories.
Pour votre devis, deux conséquences :
- Le tri conditionne la gratuité. La reprise sans frais vise les déchets collectés séparément. Un mélange en benne tout-venant n'en bénéficie pas, ce qui donne une raison concrète de détailler les flux triés dans la ligne, au-delà de l'obligation du décret.
- La reprise sans frais ne rend pas la ligne nulle. La dépose, le tri, le conditionnement et le transport restent à votre charge et se chiffrent. Le coût estimé exigé par le décret couvre toute la gestion, pas seulement le tarif de dépôt.
La filière est en cours de refondation. Dans sa réponse publiée le 1er septembre 2026 à une question écrite de l'Assemblée nationale, le ministère indique que seuls les matériaux dont la collecte et le tri ne sont pas encore matures, comme les laines de verre, les huisseries ou les membranes bitumineuses, resteraient soutenus, que le maillage des points de reprise sera revu, et que le projet de décret est à l'examen du Conseil d'État. Les conditions de reprise pouvant changer avec ce texte, vérifiez celles de votre point de reprise au moment de chiffrer, et ne promettez pas au client une gratuité que vous ne maîtrisez pas.
Le tri lui-même, l'organisation du chantier et le réemploi des matériaux déposés sont développés dans notre article sur la réduction des déchets de chantier.
En résumé
La mention déchets n'est pas une formule de style : quatre informations précises, une quantité, des flux triés, un point de collecte nommé et un coût, sur chaque devis de rénovation. Le bordereau de dépôt que vous rapportez du point de collecte en est la contrepartie. Écrite une fois par type de chantier et ajustée à la visite, la ligne prend deux minutes, et elle justifie face au client un poste qu'un moins-disant passe sous silence.
