Le forfait MaPrimeRénov' pour l'isolation thermique des parois vitrées disparaît pour les demandes de primes déposées à compter du 1er septembre 2026. Le décret n° 2026-822 du 25 août 2026 et l'arrêté du même jour retirent l'isolation du parcours par geste, et la version de l'annexe 2 de l'arrêté du 14 janvier 2020 applicable à cette date ne conserve plus la ligne « isolation thermique des parois vitrées ». Un chantier de menuiseries se finance donc désormais par la fiche CEE BAR-EN-104, par le parcours accompagné si le projet est plus large, et par la TVA à 5,5 %. Le point à vérifier sur les affaires en cours n'est ni la date du devis ni celle de la facture, mais la date de dépôt du dossier.
Ce qui disparaît, et sur quelle date la bascule se joue
Jusqu'au 31 août 2026, l'annexe 2 de l'arrêté du 14 janvier 2020 portait la ligne « isolation thermique des parois vitrées » avec un forfait par équipement modulé selon la catégorie de ressources, et un plafond de dépense éligible de 1 000 € par équipement.
| Catégorie de ménage | Forfait par équipement, jusqu'au 31 août 2026 | À compter du 1er septembre 2026 |
|---|---|---|
| Ressources très modestes | 100 € | supprimé |
| Ressources modestes | 80 € | supprimé |
| Ressources intermédiaires | 40 € | supprimé |
| Ressources supérieures | non éligible | supprimé |
Le décret précise que ces dispositions s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 1er septembre 2026. Autrement dit, un devis signé fin août dont le dossier n'est déposé qu'en septembre bascule dans le nouveau régime, et l'aide annoncée au client n'existe plus. Sur les affaires signées et non encore déposées, c'est la première vérification à faire.
Dans la version de l'annexe applicable au 1er septembre, il ne reste en métropole que les pompes à chaleur, le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, la dépose de cuve à fioul et l'audit énergétique. Les chaudières biomasse, la ventilation, l'isolation des murs et des toitures et l'isolation des parois vitrées sortent toutes du parcours par geste au même moment.
Ce qui reste finançable sur un chantier de menuiseries
| Levier | Condition principale | Ce qu'il apporte |
|---|---|---|
| CEE, fiche BAR-EN-104 | Simple vitrage avant travaux, logement achevé depuis plus de 2 ans | 3 800 kWh cumac par m² en H1, 3 100 en H2, 2 100 en H3 |
| MaPrimeRénov' parcours accompagné | Rénovation d'ampleur avec Mon Accompagnateur Rénov' | Le poste menuiserie entre dans l'assiette des travaux financés |
| TVA à 5,5 % | Remplacement d'une menuiserie existante, seuils Uw et Sw respectés | 14,5 points de TVA en moins sur fourniture et pose |
| Éco-prêt à taux zéro | Logement achevé depuis plus de 2 ans, entreprise RGE | Trésorerie, pas de subvention |
Le CEE devient l'aide principale, et il ne récompense pas la performance
La fiche BAR-EN-104 verse un forfait à la surface posée, modulé par la seule zone climatique. Un triple vitrage et un double vitrage déclenchent le même volume de certificats sur la même surface, ce qui doit apparaître quand vous présentez deux variantes : la prime ne bouge pas, tout l'écart de prix tombe sur le net à payer. La valeur en euros dépend du prix négocié du kWh cumac avec l'obligé, sujet traité dans notre article sur la valorisation des CEE.
Trois exclusions à connaître avant de chiffrer. La fiche ne couvre pas le remplacement de vitrages sur une fenêtre déjà équipée de double ou triple vitrage, ni la fermeture d'une loggia par des parois vitrées, ni la pose sur une paroi opaque. Et la menuiserie déposée doit être équipée de simple vitrage avant travaux : un client dont le double vitrage est fatigué n'ouvre droit à rien, comme détaillé dans notre article sur le remplacement complet contre le changement de vitrage seul.
La TVA à 5,5 % devient le levier le plus lourd
Sur un chantier de six fenêtres, l'écart entre 20 % et 5,5 % de TVA dépasse largement ce que valait l'ancien forfait. Les caractéristiques exigées sont fixées par l'article 30-0 D bis de l'annexe IV au CGI, et ce sont les mêmes que celles du CEE : Uw ≤ 1,3 W/m².K avec Sw ≥ 0,3, ou Uw ≤ 1,7 W/m².K avec Sw ≥ 0,36 pour une fenêtre ou une porte-fenêtre, Uw ≤ 1,5 et Sw ≤ 0,36 pour une fenêtre de toiture.
Une limite à ne pas manquer : depuis le 1er janvier 2025, le taux réduit vise le remplacement de fenêtres, de fenêtres de toiture ou de portes-fenêtres existantes, et la pose de vitrages de remplacement à isolation renforcée. La création d'une ouverture nouvelle en est exclue. Sur un chantier mixte, remplacement et percement, les deux lignes ne portent pas le même taux et le devis doit les séparer.
Ce qui ne change pas : les mentions et les preuves
Le retrait du forfait ne relâche rien côté dossier, il déplace simplement le contrôle vers le CEE et vers la TVA. Le devis et la facture doivent porter le nombre de fenêtres, doubles fenêtres, fenêtres de toiture ou portes-fenêtres, leur surface, leur marque et leur référence, ainsi que les Uw et Sw des équipements installés, évalués selon la NF EN 14351-1+A2 et la NF P 50-777.
- Qualification RGE couvrant la pose de parois vitrées verticales ou en toiture, active à la date du devis
- Logement achevé depuis plus de deux ans à la date d'engagement de l'opération
- Simple vitrage avant travaux, constaté et photographié avant dépose
- Uw et Sw repris à l'identique du devis, de la facture et de la déclaration de performance du fabricant
- Offre CEE acceptée et datée avant la signature du devis
L'ordre des pièces reste le point qui bloque le plus de dossiers, comme le détaille notre article sur les refus de dossiers MaPrimeRénov'. Pour un projet plus large, le passage par le parcours accompagné redonne au poste menuiserie une place dans l'assiette financée, à condition d'atteindre le gain de classes exigé.
Ce qu'on dit au client, maintenant
La conversation change de nature. Le forfait par geste servait d'accroche, il n'existe plus, et annoncer une aide qui n'a plus de base réglementaire fait perdre le chantier au moment du dépôt. Le raisonnement se déplace vers le net à payer réel, TVA à 5,5 %, prime CEE et éco-prêt à taux zéro compris, et vers ce que le remplacement apporte au delà de la facture : l'étanchéité à l'air, le confort acoustique et la fin des parois froides.
Sur le document remis au client, aides publiques et primes CEE se déduisent du reste à charge avant la signature, et sur un chantier de façade complet, les menuiseries sont recensées automatiquement à partir des façades du logement, ce qui évite de recompter les ouvrants pour établir la surface CEE.
