Le logo RGE n'est pas un logo que l'on pose seul. La mention RGE est la propriété de l'ADEME, déposée à l'INPI, et sa charte graphique impose de toujours l'associer au signe de qualité qui la porte : Qualibat RGE, QualiPAC « Qualification RGE », Qualifelec RGE. Le droit de l'afficher vient donc de votre organisme, dans les conditions de sa propre charte, et il tient en trois règles communes : un certificat en cours de validité, aucun affichage qui laisse croire que la qualification couvre plus de travaux qu'elle n'en couvre, et un retrait immédiat de tous vos supports quand la qualification expire, est suspendue ou retirée. Au-delà de la sanction de l'organisme, afficher un label de qualité sans l'autorisation nécessaire est une pratique commerciale réputée trompeuse par l'article L121-4 du code de la consommation.
D'où vient le logo RGE et qui vous autorise à l'afficher
La charte graphique RGE de novembre 2013 pose le cadre. La mention RGE appartient à l'ADEME, elle est déposée à l'INPI, et elle doit toujours accompagner l'un des signes de qualité qui en bénéficient. Seuls les organismes peuvent l'utiliser seule, pour promouvoir le dispositif. Les entreprises titulaires d'un signe de qualité en disposent « selon les conditions définies par leur organisme de qualification ».
La même charte cite les supports prévus pour l'entreprise : adhésifs de camionnette, papier à en-tête, factures, site internet, PLV. Elle fixe aussi la proportion : la mention RGE fait environ 25 % de la largeur du signe de qualité. Les couleurs, les proportions et le fond ne se modifient pas.
Ce document date de 2013. Pour vos supports, la règle qui fait foi est la charte de votre organisme, remise avec votre certificat ou disponible dans votre espace qualifié. Le ministère rappelle que l'examen et la délivrance du signe de qualité sont assurés par les organismes de qualification, Qualibat, Qualit'EnR et Qualifelec, et que le RGE se délivre pour quatre ans avec un suivi annuel.
Les règles d'usage, organisme par organisme
| Qualibat | Qualit'EnR (QualiPAC, Qualisol, Qualibois, QualiPV...) | Qualifelec | |
|---|---|---|---|
| Ce que vous affichez | La marque et le logotype Qualibat, avec la mention RGE | Le logotype « Qualification RGE » de la marque concernée, millésimé | Le logo RGE associé à celui de Qualifelec |
| Condition | Certificat en cours de validité | Certificat reçu et en cours de validité, jamais pendant une demande | Certificat RGE spécifique, en complément du certificat de qualification |
| Durée | Jusqu'à l'échéance, sous réserve du questionnaire annuel | Jusqu'à la date d'expiration du certificat, valable 12 mois | Certificat valable 12 mois, qualification attribuée pour 2 ou 4 ans |
| Interdits notables | Usage équivoque sur la portée des qualifications ; logo prêté à un établissement absent du certificat | Logo de l'entreprise plus petit que celui de la qualification ; référence à l'accréditation Cofrac ; logo RGE pour QualiPV module Bât ou Recharge Elec + | Mention RGE indissociable d'une typologie de travaux, que le certificat précise |
| À la fin | Cessation en cas de non-renouvellement, de suspension ou de retrait | Cessation immédiate en cas d'absence de suivi annuel, de révision, de suspension ou de radiation | Règle non publiée sur le site : se reporter au règlement remis par Qualifelec |
Deux précisions comptent en pratique. Chez Qualit'EnR, le règlement d'usage impose que le numéro de qualification (QPAC/ suivi de l'identifiant de l'entreprise pour QualiPAC, QS/ pour Qualisol, QB/ pour Qualibois, QPV/ pour QualiPV) figure obligatoirement sur les devis et les factures, et autorise le logo sur les cartes de visite, les annonces, le site et les véhicules. Chez Qualibat, les entreprises doivent « préciser clairement les activités pour lesquelles elles sont qualifiées » : le logo ne dispense jamais de dire ce qu'il couvre. Le détail des codes Qualibat à quatre chiffres et de la page RGE du certificat est sur notre fiche Qualibat, celui des qualifications électriques dans notre article sur Qualifelec RGE.
Le piège : un logo qui ne dit pas quel domaine vous couvrez
La charte graphique de Qualit'EnR donne aux qualifiés le logotype « Qualification RGE » de la marque, QualiPAC, sans distinguer le module. Or les deux modules QualiPAC ne couvrent pas les mêmes travaux. Selon le règlement d'usage de Qualit'EnR, QualiPAC module chauffage et ECS couvre l'installation de tous types de pompes à chaleur en habitat individuel, et couvre aussi le champ du module CET. QualiPAC module CET ne couvre que les chauffe-eau thermodynamiques. Une entreprise qualifiée sur le seul module CET peut donc porter sur sa camionnette le même logo QualiPAC qu'une entreprise qui pose des PAC air/eau.
Le cas est identique chez Qualibat : le logo Qualibat RGE ne dit pas si la page RGE du certificat liste l'isolation des murs par l'extérieur, les combles ou la PAC. Et c'est la catégorie du geste facturé, pas le logo, que l'instructeur vérifie. Pour MaPrimeRénov', service-public.fr le rappelle pour les deux parcours : les travaux doivent être réalisés par un professionnel RGE.
Prenons un plombier-chauffagiste qualifié QualiPAC module CET, certificat valable du 15 avril 2026 au 14 avril 2027. Il affiche le logo QualiPAC RGE sur son site, ses véhicules et l'en-tête de ses devis. Un client le contacte pour remplacer une chaudière fioul par une PAC air/eau, et il signe un devis de 13 800 € HT en juin 2026 avec un plan de financement qui inclut MaPrimeRénov' et une prime CEE. Le dossier est rejeté : la qualification ne couvre pas les pompes à chaleur de chauffage. Le client découvre l'écart au moment où l'aide tombe, et la seule chose qu'il a vue avant de signer, c'est un logo qui disait « RGE ».
Le même chauffagiste, qualifié cette fois sur le module chauffage et ECS, oublie de rendre son suivi annuel. Au 15 avril 2027, son certificat n'est plus valide. Un devis signé le 20 avril 2027 avec le logo encore en en-tête cumule deux problèmes : une aide compromise, puisque les travaux ne seront pas réalisés par un professionnel RGE, et un logo utilisé hors des conditions de la charte.
Ce qu'il faut écrire à côté du logo
Le logo attire l'œil, ce sont les mentions qui prouvent. Sur chaque devis et chaque facture d'un chantier aidé, reportez :
| Mention | Pourquoi |
|---|---|
| Organisme et nom de la qualification | Le logo seul ne distingue ni le module ni la catégorie |
| Numéro de qualification | Obligatoire sur devis et factures chez Qualit'EnR, demandé à l'instruction partout |
| Module ou catégorie de travaux couverte | C'est elle que le financeur compare au geste facturé |
| Date de fin de validité du certificat | Le financeur vérifie que la qualification était valide pour ce chantier |
| Raison sociale et SIRET de l'établissement qualifié | Le certificat est délivré à un établissement, pas au groupe |
| Date de la visite préalable | Exigée sur le devis et la facture pour MaPrimeRénov' quand le RGE est requis |
Gardez aussi une copie datée du certificat au jour de la signature. Les pièces à remettre au client, certificat, attestation et numéro, sont détaillées dans notre article sur le document RGE à fournir à vos clients, et l'ensemble des mentions du devis dans notre guide du devis conforme en rénovation énergétique.
Quand la qualification tombe : retirer le logo partout, le jour même
Qualibat est explicite dans sa FAQ : dès que la qualification expire, l'entreprise ne peut plus utiliser la marque, disparaît de l'annuaire et perd la mention RGE associée. Qualit'EnR demande de cesser « immédiatement » l'usage des marques en cas d'absence de suivi annuel, de suspension ou de radiation, et son règlement d'usage engage l'entreprise à interrompre dès réception de la suspension ou du retrait toute publicité qui s'y réfère. Qualit'EnR maintient d'ailleurs dans sa liste, avec une mention distincte, les entreprises dont le certificat est expiré depuis moins de quatre mois : un client qui vérifie verra la différence.
- Modèle de devis et de facture : en-tête, pied de page, conditions générales
- Signature des e-mails et papier à en-tête
- Site internet, pages de prestations, fiche d'établissement en ligne et réseaux sociaux
- Véhicules, panneaux de chantier, cartes de visite, plaquettes
- Logos millésimés : remplacer le logo de l'année écoulée par celui du nouveau certificat
Le logo millésimé de Qualit'EnR rend l'exercice visible : la charte donne l'exemple d'un certificat valable du 15 janvier au 14 janvier suivant, qui autorise le logo de la première année puis celui de la seconde, chacun sur sa période. Un logo d'une année que votre certificat ne couvre plus est un logo périmé, même si votre qualification a été renouvelée.
Ce que coûte un affichage abusif
Les sanctions viennent de deux côtés : l'organisme, qui protège sa marque, et le code de la consommation, qui protège le client.
| Origine | Ce qui est sanctionné | Sanction |
|---|---|---|
| Qualit'EnR | Tout usage des marques et logotypes hors des conditions du règlement | Rejet des demandes en cours, suspension de la qualification, radiation dans certains cas, poursuites |
| Qualibat, entreprise qualifiée | Non-respect de la charte d'utilisation de la marque et du logotype | Sanction prévue par le règlement général, jusqu'au retrait du certificat |
| Qualibat, entreprise non qualifiée | Usage frauduleux des logos ou marques Qualibat | Interdiction d'accès à la qualification pendant 1 an minimum, jusqu'à 4 ans en cas de certificat falsifié ou usurpé |
| Code de la consommation, art. L121-4 et L132-2 | Afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans autorisation | 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, portables à 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen ; 5 ans et 750 000 € si l'infraction est commise en ligne |
| Code de la consommation, art. L521-28 | Infraction constatée par les agents habilités, dont la pratique commerciale trompeuse punie par l'article L132-2, quand le signe de qualité conditionne des aides à la rénovation énergétique | Suspension conservatoire du signe de qualité pendant 6 mois, renouvelable une fois ; si l'organisme de qualification le retire ensuite pour le même motif, interdiction de demander un signe de qualité pendant 5 ans au plus |
L'article L121-2 vise plus largement toute présentation de nature à induire en erreur sur les qualités et les aptitudes du professionnel : un logo QualiPAC affiché sur une offre de PAC air/eau par une entreprise qualifiée sur le seul module CET peut tomber sous ce texte. Le risque n'est pas théorique : Qualibat ouvre à tous un formulaire de signalement pour une entreprise qui arbore ses logos sur un devis, une facture, un site ou un réseau social alors qu'elle n'est pas, ou plus, qualifiée. Ce que déclenche ensuite un contrôle, de l'audit supplémentaire au retrait, est détaillé sur la fiche RGE, et la façon de le préparer dans notre article audit RGE : préparer vos chantiers et vos documents.
Ce qu'il faut retenir
- Le logo RGE accompagne toujours le signe de qualité de votre organisme ; c'est la charte de cet organisme qui fixe vos droits.
- Pas de certificat en cours, pas de logo : ni pendant la demande, ni après l'expiration, ni pendant une suspension.
- Le logo ne dit pas quel domaine vous couvrez : QualiPAC module CET et module chauffage et ECS affichent le même logo de marque, et seules les mentions du devis font la différence.
- Sur le devis, l'organisme, le numéro, le module ou la catégorie, la date de fin de validité et l'établissement qualifié accompagnent le logo.
- Un affichage abusif expose à la suspension ou à la radiation par l'organisme, et à la qualification de pratique commerciale trompeuse.
