Clarifiez avec votre client les deux schémas de revente électricité solaire
Vente en totalité : toute la production injectée, rémunération sur la base du contrat d’achat
En vente en totalité, l’installation est pensée pour injecter 100 % de la production. Votre client ne consomme pas l’énergie produite. La revente electricite solaire repose sur un contrat d’achat avec l’acheteur obligé, sur une durée longue, avec un tarif fixé à la date de la demande complète de raccordement, selon le trimestre applicable.
Vente du surplus : vous autoconsommez d’abord, vous vendez seulement l’excédent injecté
Ici, vous visez d’abord l’autoconsommation. Seul l’excédent part au réseau et est acheté via un contrat. En plus, une prime à l’autoconsommation peut s’appliquer et est versée sur plusieurs années. Sur le devis, faites expliciter le taux d’autoconsommation retenu et le productible de calcul. Sinon, vous fabriquez une promesse intenable.
Ce que ça change concrètement sur le terrain : raccordement, comptage, facturation et attentes client
Les deux schémas passent par un raccordement validé et un comptage adapté. En totalité, le comptage vise surtout l’injection. En surplus, il faut suivre consommation et injection. Côté facturation, prévoyez le circuit acheteur obligé, la périodicité et les pièces justificatives. Cadrez l’attente sur le revenu annuel. Il dépend du productible et du taux d’autoconsommation, pas d’un chiffre “standard”.
Comprenez le contrat d’achat avec l’acheteur obligé en 2026 : ce qui est figé, ce qui évolue
Durée du contrat, obligations et documents à conserver (contrat, index, attestations)
En revente electricite solaire, le contrat d’obligation d’achat est en pratique signé pour 20 ans. Votre rôle, c’est de sécuriser la traçabilité. L’acheteur obligé paie sur la base des index validés (compteur de production et, selon le schéma, compteur d’injection).
- Contrat et conditions particulières, annexes techniques, PTF acceptée et mise en service.
- Historique des index (relevés, exports Linky, accusés de prise en compte).
- Attestations demandées au dossier (conformité, attestations sur l’honneur, pièces RGE si exigées).
Indexation : pourquoi le tarif n’est pas “recalculé” chaque mois, mais révisé selon les règles du contrat
Le tarif n’est pas renégocié au fil de l’eau. Il est appliqué avec une révision contractuelle basée sur des coefficients prévus par l’arrêté et repris au contrat. La facture utilise le tarif révisé applicable à la période, sans “recalcul” mensuel opportuniste.
Tarif figé à la demande complète de raccordement : trimestre applicable, points de vigilance pour ne pas rater la date
Le tarif de départ est figé à la demande complète de raccordement, au trimestre correspondant. Point clé : un dossier incomplet peut décaler la date d’éligibilité. Verrouillez les pièces avant dépôt, gardez la preuve de complétude et alignez la pose, le Consuel et la mise en service avec le calendrier Enedis.
Maîtrisez le parcours administratif et financier de la revente électricité solaire
Étapes clés : demande de raccordement, attestation de conformité, mise en service et démarrage de la vente
Pour cadrer une revente electricite solaire sans aller-retour, enchaînez les jalons dans le bon ordre.
- Dépôt de la demande complète de raccordement et choix du schéma (vente en totalité ou vente du surplus).
- Acceptation de la proposition, signature des conventions et paiement des frais éventuels.
- Obtention de l’attestation de conformité (CONSUEL) et transmission à Enedis.
- Mise en service, relevé initial de comptage, puis activation du contrat d’achat.
Qui fait quoi : Enedis, acheteur obligé, installateur, client, et comment éviter les blocages
Enedis gère le raccordement et le comptage. L’acheteur obligé instruit le contrat d’achat, généralement sur 20 ans, avec un tarif figé à la date de demande complète de raccordement, selon le trimestre applicable. Vous verrouillez le dossier en joignant schémas, photos, attestations et en alignant puissance, PDL et titulaire sur tous les documents. Côté fiscal, vérifiez avec le client le régime selon la puissance (micro-BIC, exonération possible en très petite puissance) et le taux de TVA applicable.
Calendrier de paiement : de l’injection aux premiers versements, sans promettre de délai irréaliste
Entre la première injection et les premiers versements, le temps se joue sur la mise en service, l’activation du contrat et la validation de la facturation. Selon l’acheteur obligé, les règlements sont souvent semestriels ou annuels, sur la base des index d’injection. En vente du surplus, la prime à l’autoconsommation est versée en plusieurs fractions annuelles, distinctes de l’achat d’énergie.
Sécurisez la facturation et le comptage : les oublis qui coûtent cher
Comptage : compteur, index d’injection, relevés et accès aux données pour suivre la production vendue
En revente electricite solaire, la facturation se base sur l’index d’injection du compteur communicant au point de livraison. Vérifiez en mise en service que le compteur est bien paramétré (sens d’énergie, index visibles) et que le PDL du contrat d’achat correspond au PDL Enedis. Organisez un relevé de référence (photo datée) et l’accès aux courbes et index via l’espace Enedis, pour tracer les écarts.
Facturation : périodicité, auto-facturation éventuelle, pièces à fournir et erreurs fréquentes
Selon l’acheteur obligé, la facture est souvent en auto-facturation à partir des index déclarés ou télérelevés. Anticipez les pièces. RIB, SIRET si requis, attestation de TVA et coordonnées du site. Erreurs classiques. PDL erroné, index inversés, puissance contractuelle incohérente, RIB non à jour, TVA appliquée sans justificatif.
Contrôle de cohérence : rapprocher production estimée, index et versements pour détecter un souci
Mettez un contrôle simple. Production estimée (outil de dimensionnement), taux d’autoconsommation retenu, énergie injectée attendue et évolution d’index. Comparez aux avis de paiement. Un écart récurrent déclenche une vérification de la chaîne de mesure : onduleur, paramétrage compteur, date de début de contrat, ou retard de relève.
Expliquez la fiscalité et la TVA selon la puissance, sans vous tromper dans l’argumentaire
Régime fiscal : ce qui peut changer selon la puissance installée et le statut du client (particulier, pro)
En revente electricite solaire, le point qui fait déraper l’argumentaire, c’est l’impôt. En dessous d’un certain seuil de puissance, un particulier peut bénéficier d’une exonération sous conditions. Au-delà, les recettes basculent dans un régime déclaratif (BIC), avec prélèvements sociaux possibles. Côté client pro, la vente d’électricité entre dans le résultat imposable et se traite comme une activité économique, avec compta et justificatifs.
TVA applicable : points de repère selon la puissance et la nature des travaux, à valider avant devis
| Cas courant | Puissance (kWc) | TVA (%) | Conditions à tracer sur devis |
|---|---|---|---|
| Logement existant | ≤ 3 | 10 | Habitation de plus de 2 ans. Fourniture et pose par entreprise |
| Au-delà du seuil | > 3 | 20 | Vérifier qualification de l’opération et périmètre des travaux |
Avant signature, verrouillez le taux par écrit, surtout si le chantier mélange création, extension, et rénovation.
Prime à l’autoconsommation (cas surplus) : principe, versement sur plusieurs années et conditions à respecter
En surplus, la prime est liée au contrat d’achat. Elle est versée en plusieurs échéances, selon l’arrêté tarifaire applicable à la date de demande complète de raccordement. Condition récurrente : installation conforme, raccordée, et dossier OA complet. Sur votre devis, annoncez un ordre de grandeur uniquement si vous indiquez le productible retenu et l’hypothèse de taux d’autoconsommation.
