Un devis signé sans date de début des travaux reste un contrat : il vous engage à réaliser les travaux au prix indiqué. Mais il vous expose, parce que l'article L. 111-1 du code de la consommation impose au professionnel d'indiquer, quand le contrat n'est pas exécuté immédiatement, la date ou le délai dans lequel il s'engage, et qu'à défaut l'article L. 216-1 fixe la règle à votre place : exécution sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Passé ce délai, le client peut vous mettre en demeure, résoudre le contrat et récupérer ses versements sous quatorze jours. Quand MaPrimeRénov' ou la prime CEE décident du démarrage, la date ne s'écrit donc pas en blanc : elle s'écrit à partir d'un événement, avec une condition suspensive rédigée sur l'aide.
La valeur de la signature elle-même, la mention « bon pour accord » et la rétractation de quatorze jours sont traitées dans la fiche devis signé et bon pour accord. Cet article part du point suivant : le client a signé, et rien ne dit quand vous commencez.
Signature du devis et début des travaux : ce que chaque date déclenche
La confusion la plus coûteuse est de traiter la signature comme le démarrage. Ce sont deux dates distinctes, et les aides en ajoutent d'autres : chacune déclenche quelque chose de différent.
| Date | Ce qu'elle déclenche | Texte |
|---|---|---|
| Signature du devis par le client | conclusion du contrat, point de départ du délai supplétif de trente jours | art. L. 216-1 du code de la consommation |
| Signature du devis par un particulier | date d'engagement de l'opération CEE, repère des incitations et des changements de fiche | arrêté du 4 septembre 2014, annexe 5, point 4.1 |
| Accusé de réception de la demande par l'Anah | premier jour où des travaux peuvent commencer sans perdre MaPrimeRénov' | décret n° 2020-26, article 2, II |
| Début effectif des travaux | limite d'envoi de l'incitation CEE au particulier ; base des délais que vous avez écrits | arrêté du 4 septembre 2014, annexe 5, point 3.2 |
| Notification de la décision d'octroi MaPrimeRénov' | point de départ du délai d'achèvement (deux ans, trois ans en rénovation d'ampleur) | décret n° 2020-26, article 2, III |
Pour l'arrêté CEE, la date d'engagement d'un particulier est la date d'acceptation du devis ou du bon de commande, matérialisée par la date de signature apposée par le bénéficiaire, à la main ou par une signature électronique horodatée. Le point 4.1 ne prévoit pas de la reporter quand le devis est conditionnel : c'est donc la date de signature qui compte, même pour un devis signé sous condition suspensive.
Ce que le code de la consommation impose sur la date d'exécution
Le régime vaut pour les contrats avec un consommateur, c'est-à-dire l'essentiel de la rénovation chez les particuliers. Il s'applique aux contrats conclus depuis le 1er janvier 2022, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 29 septembre 2021.
| Situation | Ce que dit le texte | Référence |
|---|---|---|
| Devis exécuté plus tard | le devis indique la date ou le délai auquel vous vous engagez à exécuter le service | L. 111-1, 3° |
| Devis sans date ni délai | exécution sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat | L. 216-1 |
| Manquement à l'information sur le délai | amende administrative jusqu'à 3 000 € (personne physique) et 15 000 € (personne morale) | L. 131-1 |
| Retard d'exécution | le client peut suspendre tout ou partie du paiement jusqu'à l'exécution | L. 216-6, I, 1° |
| Retard persistant | après mise en demeure avec délai supplémentaire raisonnable, le client peut résoudre le contrat | L. 216-6, I, 2° |
| Refus d'exécuter, ou date essentielle | résolution immédiate, sans mise en demeure préalable | L. 216-6, II |
| Contrat résolu | remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard quatorze jours après la dénonciation | L. 216-7 |
Deux points se lisent mal sur le terrain.
Le délai de trente jours n'est pas un délai de grâce. C'est le délai que la loi écrit à votre place quand vous ne l'avez pas fait. Un devis de pompe à chaleur signé en fin de visite le 5 octobre, sans date, vous oblige à exécuter la prestation au plus tard le 4 novembre : le texte parle d'exécuter le service, pas seulement de le commencer. Si la machine est en rupture chez le grossiste ou si l'équipe est prise jusqu'en décembre, vous êtes en défaut sans l'avoir décidé.
La date essentielle se crée aussi par une demande du client. L'article L. 216-6 permet la résolution immédiate quand la date était une condition essentielle, au vu des circonstances de la conclusion ou d'une demande expresse du client avant la signature. Un email du client écrit avant la signature (« il nous faut la chaudière remplacée avant le 15 novembre ») peut suffire à vous priver de la mise en demeure préalable.
Ce que risque l'entreprise quand le chantier tarde
Côté client, le scénario est toujours le même : il a versé un acompte, le chantier ne démarre pas, un concurrent lui propose une date ferme. Ce qu'il peut faire dépend de ce que votre devis a écrit.
| Ce que porte le devis | Ce que le client peut faire en cas de retard | Votre exposition |
|---|---|---|
| Rien sur la date | mise en demeure dès le 31e jour, puis résolution | acompte à rembourser sous quatorze jours, matériel commandé à votre charge, dommages et intérêts possibles |
| Une date ferme non tenue | mise en demeure dès le lendemain, puis résolution | même exposition, sur une date que vous avez choisie |
| Un délai à compter d'un événement, non tenu | mise en demeure à l'échéance du délai | même exposition, mais l'échéance se discute sur pièces |
| Un délai à compter d'un événement qui n'est pas arrivé | rien tant que l'événement n'est pas survenu, si la condition est bien écrite | faible, à condition que la date butoir de la condition soit écrite |
La résolution ne se joue pas sur le seul acompte. Le matériel commandé spécifiquement pour ce chantier reste chez vous, et l'article L. 216-6 réserve en plus au client la possibilité de demander des dommages et intérêts. C'est la raison pour laquelle une commande de machine se passe après que la date de démarrage est fixée, pas après la seule signature. Le moment où l'acompte peut être encaissé est détaillé dans l'article sur l'acompte de travaux.
Trois rédactions de la date selon le chantier
Chantier sans aide, ou aide déjà notifiée : la date ferme
À réserver aux chantiers dont rien ne dépend d'un tiers : aucune aide à attendre, ou décision d'aide déjà reçue, matériel disponible.
Les travaux débuteront le 12 janvier 2027 et seront achevés au plus tard le 30 janvier 2027. Ces dates sont reportées d'autant en cas d'impossibilité d'accéder au chantier du fait du client, signalée par écrit.
La deuxième phrase ne crée pas de délai indicatif : elle décrit un événement objectif, imputable au client et prouvé par écrit.
Chantier qui attend une décision : le délai à compter d'un événement
C'est la rédaction adaptée quand le démarrage dépend d'un accusé de réception de l'Anah, d'une notification d'aide ou d'un accord de financement. Le délai court à partir d'un événement daté, que le client vous transmet.
Les travaux débuteront dans un délai de six semaines à compter de la réception par l'entreprise de l'accusé de réception de la demande MaPrimeRénov' délivré par l'Anah, que le client s'engage à transmettre à l'entreprise dans les huit jours de sa réception. Ils seront achevés dans les quatre semaines suivant leur démarrage.
Le délai est chiffré, son point de départ est un document daté, et l'obligation de vous le transmettre est écrite. C'est ce qui permet de répondre à une mise en demeure sur pièces.
Chantier conditionné à l'aide : la condition suspensive
Quand le client ne fera les travaux que si l'aide est accordée, le devis porte une condition suspensive. L'article 1304 du code civil la définit : l'obligation dépend d'un événement futur et incertain, et devient pure et simple quand il se réalise.
Le présent devis est conclu sous la condition suspensive de l'obtention par le client d'une prime MaPrimeRénov' d'un montant au moins égal à 4 000 € pour les travaux décrits, notifiée au plus tard le 31 mars 2027. Le client s'engage à déposer sa demande dans les quinze jours de la signature et à transmettre à l'entreprise toute décision dès sa réception. À défaut de notification dans ce délai, ou en cas d'aide inférieure à ce montant, le devis sera caduc et les sommes versées restituées, sauf renonciation écrite du client à la condition. Les travaux débuteront dans un délai de six semaines à compter de la réception par l'entreprise de la notification.
Chaque élément répond à une règle du code civil.
| Élément de la clause | Pourquoi il est là | Texte |
|---|---|---|
| L'aide nommée et un montant plancher | une condition vague ne permet pas de dire si elle est réalisée | art. 1304 |
| Une date butoir d'obtention | sans date, rien ne dit quand la condition a défailli ni quand chacun est libéré | aucun délai fixé par les articles 1304 à 1304-7 |
| Le dépôt de la demande dans un délai | la condition est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement : le client qui ne dépose pas ne se libère pas | art. 1304-3 |
| La renonciation possible du client | une partie peut renoncer à une condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant qu'elle n'est ni accomplie ni défaillie | art. 1304-4 |
| Le sort des sommes versées | en cas de défaillance, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé | art. 1304-6 |
| Le délai de démarrage après notification | sans lui, la question des trente jours se rouvre au moment où la condition se réalise | art. L. 216-1 du code de la consommation |
Ce que les aides imposent à la chronologie
MaPrimeRénov' : pas de travaux avant l'accusé de réception
L'article 2 du décret n° 2020-26, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2026, ne retient que les travaux commencés après l'accusé de réception de la demande par l'Anah, et précise que cet accusé de réception ne vaut pas décision d'octroi. Le même article fixe ensuite le délai pour justifier de l'achèvement : deux ans à compter de la notification de la décision (un an si une avance a été versée), trois ans pour une rénovation d'ampleur, avec une prorogation possible sur demande motivée.
Le décret ne fait pas de la date de signature du devis une condition. La fiche de service-public sur les étapes de la demande, vérifiée le 1er septembre 2026, place en revanche la signature du devis après la confirmation d'attribution, en parcours accompagné comme par geste. Si votre client signe plus tôt, la condition suspensive est ce qui le protège d'un refus, et ce qui vous protège d'un client qui demande la résolution parce que son aide n'est pas arrivée.
CEE : la signature est la date d'engagement
Pour un particulier, la date d'engagement de l'opération est la date de signature du devis (annexe 5, point 4.1 de l'arrêté du 4 septembre 2014). Elle compte deux fois.
- Elle borne l'incitation de l'obligé. L'engagement écrit du demandeur est envoyé au bénéficiaire avant la date d'engagement ou, pour une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, au plus tard quatorze jours après, et en tout état de cause avant le début des travaux (point 3.2). Les Coup de pouce sont plus stricts : la fiche de service-public sur le Coup de pouce Chauffage demande d'accepter l'offre du signataire de la charte avant de signer le devis. Sur un chantier Coup de pouce, aucune signature, même conditionnelle, avant l'offre acceptée.
- Elle peut servir de repère aux changements de règles. Chaque arrêté qui révise ou supprime une fiche fixe sa propre règle de transition, et elle varie d'un texte à l'autre : l'arrêté du 23 février 2026 qui supprime les fiches BAR-EQ-110, BAT-EQ-127 et IND-BA-116 ne garde que les opérations inscrites sur une liste transmise au ministre dans les dix jours calendaires de sa publication (vingt et un pour l'État et les collectivités). Pour la fiche visée, lisez la règle de transition avant de promettre un montant.
Un devis signé sous condition suspensive en novembre et exécuté en mars reste engagé en novembre. Si une fiche change entre-temps et que l'arrêté de révision raisonne en date d'engagement, c'est la date de novembre qui compte. Gardez la preuve de la date : une signature électronique horodatée la fixe sans discussion. Les mentions que l'attestation sur l'honneur doit reprendre en cohérence avec cette date sont détaillées dans l'article sur l'attestation sur l'honneur CEE.
Avant de faire signer un devis aidé
- Le devis porte une date ferme, ou un délai chiffré à compter d'un événement daté
- La condition d'aide nomme l'aide, un montant plancher et une date butoir
- Le client s'engage à déposer sa demande dans un délai écrit
- Le sort de l'acompte est écrit en cas de refus ou de réduction de l'aide
- Aucune réserve ne dépend de votre seule volonté
- L'offre CEE est acceptée avant la signature en Coup de pouce ; hors Coup de pouce, l'incitation de l'obligé part au plus tard quatorze jours après la signature et avant le début des travaux
- Aucun démarrage des travaux avant l'accusé de réception de l'Anah
Quand la date change en cours de route
Un report de démarrage n'est pas une affaire d'oral. Si l'accord d'aide arrive plus tard que prévu, si un fournisseur décale une livraison ou si le client demande à repousser, la nouvelle date se fixe par écrit et se signe par les deux parties, comme toute modification du contrat. La forme et les mentions de ce document sont détaillées dans l'article sur l'avenant au devis.
Un report demandé par le client et accepté par écrit vous protège d'une mise en demeure fondée sur la date initiale. Un report que vous annoncez seul, par SMS, ne vous protège de rien : la date initiale reste celle à laquelle vous vous êtes engagé.




