À quoi sert l’attestation sur l’honneur CEE et qui doit la signer
Le rôle du document dans la prime CEE : déclencher le paiement et sécuriser la preuve
L’attestation sur l'honneur cee est la pièce pivot du dossier CEE. Elle formalise l’opération réalisée, rattache les travaux à la fiche d’opération standardisée, et aligne les infos qui seront contrôlées. Une attestation complète et cohérente avec le devis et la facture permet d’instruire le dossier, puis de déclencher le paiement de la prime. Elle sert surtout à sécuriser la preuve en cas de contrôle, avec une traçabilité claire des caractéristiques techniques et des dates.
Les signataires : bénéficiaire des travaux et professionnel ayant réalisé la pose
Deux signatures engagent le dossier. Le bénéficiaire des travaux, personne physique ou morale, atteste que l’opération est réalisée chez lui ou pour son compte et qu’il cède, le cas échéant, ses droits CEE. Le professionnel atteste avoir réalisé la pose et renseigne l’identification de l’entreprise, dont le SIREN, ainsi que les caractéristiques techniques déclarées.
Les cas fréquents sur chantier : mandataire, cotraitance et sous-traitance (ce que vous indiquez sur l’attestation)
Si un mandataire monte le dossier, vous l’indiquez dans la zone prévue, avec sa raison sociale et son identifiant. En cotraitance, renseignez l’entreprise qui a effectivement posé pour les champs “réalisateur”, et assurez la concordance avec les références devis et facture. En sous-traitance, ne “masquez” pas l’exécutant. L’entreprise intervenante doit être identifiable sur l’attestation, sinon le dossier est fragile au contrôle, au même titre que lors d’un contrôle RGE.
Les informations à renseigner sans approximation : bénéficiaire, logement, opération
Identification du bénéficiaire et du logement : adresse, type de bâtiment, références utiles
Sur l’attestation sur l'honneur cee, recopiez l’identité du bénéficiaire sans abréger et l’adresse complète du site de travaux. Précisez le type de bâtiment (maison, appartement) et, en collectif, bâtiment, cage et lot. Les références (devis, facture, n° de chantier) doivent rester strictement identiques.
- Identité. Nom et prénom ou raison sociale. Coordonnées.
- Adresse. Code postal, commune, complément, étage, n° de lot.
- Références. N° devis, n° facture, dates, éventuellement référence interne.
Nature de l’opération : intitulé, fiche CEE concernée et cohérence avec le chantier réalisé
Renseignez l’intitulé exact de l’opération et le code de fiche CEE. Vérifiez la cohérence entre fiche, zone climatique, bâtiment (existant) et situation (individuel, collectif). Une fiche mal choisie ou un libellé « arrangé » crée un écart non rattrapable en contrôle.
Caractéristiques techniques du matériel et/ou des travaux : marques, références produit, surfaces, performances
Recopiez les données traçables depuis la notice, l’étiquette ou la fiche technique. Même marque et même référence produit que sur la facture. Les surfaces et performances doivent être alignées avec vos métrés et PV.
| Donnée à reporter | Unité | Source de preuve |
|---|---|---|
| Surface traitée | m² | Métré, plans, photos géolocalisées |
| Résistance thermique R | m².K/W | Fiche produit, avis technique, étiquette |
| Puissance nominale | kW | Plaque signalétique, notice fabricant |
| SCOP ou rendement | - | Notice, certificat, fiche technique |
Devis, facture, entreprise : faire concorder chaque ligne pour éviter le rejet
Références du devis et de la facture : numéros, dates, libellés et correspondances exactes
Sur l’attestation sur l'honneur cee, chaque référence doit pointer vers le bon document. Même client, même adresse, mêmes intitulés de travaux. Le libellé du devis doit se retrouver à l’identique sur la facture, sans reformulation “commerciale”.
| Champ | Devis | Facture |
|---|---|---|
| Numéro | Obligatoire | Même numéro de devis en référence |
| Date | Date d’édition | Date d’achèvement ou d’émission |
| Désignation | Postes détaillés | Mêmes postes, mêmes unités |
Identification de l’entreprise : raison sociale, SIREN/SIRET, adresse, coordonnées, qualification
Reprenez la raison sociale complète, l’adresse, et surtout le SIREN/SIRET strictement identique entre devis, facture et attestation. Si une qualification est requise (RGE, QualiPAC, etc.), utilisez la même dénomination et le même périmètre de travaux.
Le piège des incohérences : surface, quantités, référence produit et mentions techniques
Un contrôle tombe souvent pour une divergence minime. Surface traitée, nombre d’unités, marque et référence, puissance, accessoires. Tout doit concorder au caractère près avec les pièces commerciales. Pour cadrer ce niveau d’exigence, vérifiez aussi les mentions obligatoires attendues sur un devis de travaux.
| Donnée | Format attendu |
|---|---|
| Surface | m², même arrondi partout |
| Quantités | u, ml ou m², même unité |
| Référence produit | Marque + modèle + code |
| Caractéristiques | Valeurs techniques et normes citées |
Règles de chronologie et de forme : ce qui fait tomber les dossiers
Ordre des dates : engagement, travaux, achèvement et signature du bénéficiaire après chantier
Sur une attestation sur l'honneur cee, la chronologie doit être lisible et cohérente. Date d’engagement (devis signé ou commande) avant le démarrage. Date d’achèvement à la fin réelle des travaux. La signature du bénéficiaire intervient après chantier, en même temps que celle de l’entreprise, une fois les caractéristiques techniques figées et la facture émise.
Forme du document : aucune rature, aucune correction au blanc, toutes les cases renseignées
En contrôle, la forme pèse autant que le fond. Zéro rature, zéro blanc correcteur, pas de surcharges. Chaque champ est rempli et recopié à l’identique entre attestation, devis et facture.
- Références devis et facture (numéro, date).
- Adresse du site, surfaces et quantités.
- Marque, modèle, performances, et mention de qualification si requise.
Pratiques à proscrire en 2026 : attestation vierge ou pré-remplie signée avant la fin des travaux
Faire signer une attestation vierge ou pré-remplie avant l’achèvement reste un motif classique de rejet. Le bon réflexe est simple. Vous complétez après les relevés finaux et la facture, vous faites signer ensuite, et vous archivez la version signée qui correspond exactement aux pièces du dossier de preuve.
Après signature : transmission, conservation et délai de dépôt du dossier CEE
Où va l’attestation : dossier de preuve, transmission à l’obligé ou au délégataire
Une fois l’attestation sur l'honneur cee signée, intégrez-la au dossier de preuve de l’opération. Transmettez l’original ou une copie numérisée conforme à l’obligé, au délégataire, ou à leur mandataire, selon le circuit contractuel. L’objectif est simple. Zéro pièce isolée. Tout doit être traçable depuis le devis jusqu’à la demande de CEE.
Conservation des justificatifs : durée, documents à archiver avec l’attestation
Archivez l’ensemble au même endroit, en version PDF horodatée si possible. Gardez au minimum l’attestation, le devis signé, la facture acquittée, les fiches techniques, la preuve de qualification, et les photos de chantier. Règle pratique. Conservez au moins le temps couvert par les contrôles et audits.
| Élément | Format conseillé |
|---|---|
| Attestation | PDF signé |
| Devis et facture | |
| Fiche produit | PDF fabricant |
Délai de dépôt : point de départ à compter de l’achèvement des travaux et bonnes habitudes pour ne pas dépasser
Le délai de dépôt court à compter de l’achèvement des travaux, généralement matérialisé par la date de facture ou la date d’attestation, selon le montage. Mettez une alerte interne dès la fin de pose. Et bloquez l’envoi tant que chaque référence, surface et caractéristique technique ne concorde pas strictement (voir aussi rester conforme).
