Attestation RGE : ce que vous devez retrouver sur le document
L’émetteur de la qualification et le bon intitulé du document
Sur une attestation rge, identifiez d’abord l’émetteur. C’est un organisme de qualification (ex. Qualibat, Qualit’EnR, Qualifelec, OPQIBI). Le document attendu est une attestation, certificat ou décision de qualification RGE. Écartez tout papier qui ressemble à une attestation sur l’honneur CEE ou à une fin de travaux.
Raison sociale, SIRET, adresse : vérifications indispensables avant envoi
Avant transmission dans un dossier d’aide, vérifiez la concordance stricte avec vos pièces commerciales. La raison sociale, le SIRET et l’adresse doivent correspondre à l’entité qui signe le devis et facture. Attention aux établissements secondaires, aux changements de siège et aux reprises de société. En cas d’écart, faites corriger par l’organisme.
Numéro de qualification et domaines de travaux couverts (les “gestes” autorisés)
Le document doit afficher un numéro de qualification et une période de validité. Contrôlez surtout les domaines couverts. Seuls les travaux listés ouvrent l’éligibilité, avec parfois des mentions ou modules associés (isolation, ventilation, PAC, solaire). Pour un contrôle, gardez une copie datée et envoyez celle valide à la date de signature du devis. Pour aller plus loin, voyez aussi comment préparer vos documents pour un audit RGE.
Durée de validité : éviter l’attestation RGE expirée au moment du devis
Dates de début et de fin : où les lire et comment les interpréter
Sur l’attestation de qualification, repérez la période « du … au … ». C’est cette fenêtre qui compte, pas la date d’édition du PDF. Vérifiez aussi la raison sociale, le SIRET et le domaine de travaux indiqué, pour éviter de joindre le mauvais document au dossier.
| Information | Où la lire | Contrôle à faire |
|---|---|---|
| Début et fin de validité | Encadré “validité” | Devis signé dans l’intervalle |
| Domaine couvert | Liste des mentions | Geste exactement correspondant |
La règle MaPrimeRénov’ : attestation RGE valide à la date de signature du devis (2026)
En 2026, la règle opérationnelle reste simple. L’attestation rge de l’entreprise réalisant les travaux doit être valide à la date de signature du devis, et sur le domaine concerné. Conservez la version jointe au devis, avec le numéro de qualification et les dates, pour justifier la conformité en cas de contrôle. Pour aller plus loin sur les causes typiques de blocage et les pièces attendues, voyez éviter les refus de dossiers MaPrimeRénov’.
Cas fréquents : changement de SIRET, renouvellement en cours, modification de périmètre
- Changement de SIRET. Nouvelle entité, nouvelle attestation, l’ancienne ne “suit” pas.
- Renouvellement en cours. Seule une qualification en cours de validité sécurise le devis. Anticipez les délais d’instruction.
- Modification de périmètre. Une extension ou un retrait de domaine modifie ce que vous pouvez facturer en RGE. Joignez le bon millésime.
À qui remettre l’attestation RGE et quand l’ajouter au dossier
Pour MaPrimeRénov’ : pièce jointe au dossier du client, au bon format
Transmettez l’attestation rge au client dès la signature du devis. Elle doit être lisible, au format PDF, et surtout valide à la date de signature. Le client l’ajoute dans les pièces justificatives de son dossier, avec vos coordonnées et le domaine de travaux correspondant au geste financé.
Pour les CEE : document transmis avec le dossier chez l’obligé ou son mandataire
Pour un dossier CEE, l’attestation sert à justifier l’éligibilité du professionnel. Donnez-la au client et, si vous gérez le montage, joignez-la au dossier envoyé à l’obligé ou au mandataire, en cohérence avec la fiche d’opération standardisée et l’attestation sur l’honneur.
Bon réflexe chantier : garder une version à jour et traçable dans vos documents
Conservez une version datée dans votre dossier chantier. Nommez le fichier avec raison sociale, SIRET, domaine, dates de validité. En cas de contrôle, vous sortez la bonne version, sans débat sur le périmètre couvert. Pour aller plus loin sur les exigences et contrôles, voyez aussi en cas de contrôle.
Ne pas confondre : attestation RGE, attestation sur l’honneur CEE et attestation de fin de travaux
En dossier d’aides, ces trois pièces ne couvrent pas le même rôle. Les mélanger, c’est s’exposer à un rejet pour non-conformité documentaire.
Attestation de qualification RGE : prouver votre entreprise et votre périmètre de travaux
L’attestation rge est délivrée par votre organisme de qualification. Elle identifie l’entreprise (raison sociale, SIRET, n° de qualification) et précise le périmètre des domaines couverts, avec dates de début et de fin de validité. En CEE et en MaPrimeRénov’, elle doit être valide à la date de signature du devis.
Attestation sur l’honneur CEE : rôle, signatures et points de vigilance
L’attestation sur l’honneur CEE sert de pièce centrale du dossier. Elle reprend l’opération réalisée, les dates clés et les caractéristiques nécessaires à la fiche d’opération standardisée. Points de vigilance : signatures cohérentes (bénéficiaire et professionnel), dates alignées, et entreprise signataire strictement identique à celle qualifiée.
Attestation de fin de travaux : à quoi elle sert et quand elle intervient
Elle intervient après exécution, pour matérialiser l’achèvement et la conformité, souvent en complément de la facture. Elle sécurise la clôture administrative quand un payeur demande une preuve distincte. Ne l’utilisez pas comme substitut à l’attestation RGE ou à l’AH CEE.
Pièges classiques et contrôles rapides avant de transmettre l’attestation RGE
Piège : croire que l’attestation RGE couvre tous vos travaux (alors que seuls les domaines listés comptent)
Une attestation rge n’ouvre pas “toute l’entreprise”. Elle couvre uniquement les domaines de travaux explicitement listés (et parfois un libellé très précis). Avant envoi, faites le rapprochement entre le geste facturé et le domaine indiqué. Si le domaine n’apparaît pas, le dossier peut être bloqué, même si vous êtes RGE sur un autre poste.
Piège : joindre une attestation périmée ou hors domaine par rapport aux travaux facturés
Le contrôle le plus bête, et le plus fréquent, c’est la date. Vérifiez que l’attestation est valide à la date de signature du devis. Vérifiez aussi la cohérence “administrative”. Raison sociale et SIRET doivent correspondre aux mentions du devis et de la facture. En cas de renouvellement, changement de SIRET ou transfert d’activité, une ancienne attestation devient inutilisable.
Checklist express : 7 points à valider avant envoi au client, à l’obligé ou au mandataire
- Organisme de qualification identifié (Qualibat, Qualit’EnR, etc.).
- Numéro de qualification lisible.
- Raison sociale et SIRET identiques au devis et à la facture.
- Domaines listés couvrant exactement les travaux concernés.
- Date de début et date de fin de validité couvrant la signature du devis.
- Toutes les pages présentes, scan lisible, sans recadrage.
- Version la plus récente, jointe au dossier au même format (PDF) que le reste des pièces.
