Un artisan du bâtiment peut faire payer son devis, y compris la visite technique et la note de dimensionnement qui le précèdent, à une seule condition : en annoncer le prix au client avant de se déplacer. Le code de la consommation (article L. 111-1) impose de donner le prix d'une prestation avant que le client ne soit engagé, et l'arrêté du 24 janvier 2017 le précise pour le dépannage, la réparation et l'entretien en citant le caractère payant ou gratuit du devis et son coût. Facturée seule, la visite relève du taux normal de TVA de 20 % ; si le client signe ensuite avec la même entreprise des travaux au taux de 10 %, l'administration admet une facture rectificative qui soumet l'étude préalable à ce taux (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30, § 210). Pour des travaux à 5,5 %, aucun texte n'écrit cette tolérance, et le seul rescrit qui rapproche une étude du taux réduit pose des conditions qu'une visite vendue seule remplit mal.
La mécanique « payant, puis déduit si vous signez » n'est donc pas un arrangement de bonne foi : c'est une clause, avec un prix, un délai et une conséquence fiscale, qui s'écrit avant le rendez-vous.
Un devis payant est-il légal pour un artisan du bâtiment ?
Oui. Service-Public le rappelle pour le bâtiment et le dépannage : le devis peut être gratuit ou payant, et son coût fait partie des mentions quand il est payant. Le devis est une offre de contrat qui engage l'entreprise dès que le client l'accepte.
Ce que la loi interdit, c'est la surprise. Une visite technique facturée est une prestation de services à part entière, distincte des travaux : le client doit en connaître le prix avant d'être lié (article L. 111-1 du code de la consommation), et ce prix lui est communiqué par marquage, étiquetage, affichage ou tout autre procédé approprié (article L. 112-1). Une visite annoncée gratuite au téléphone, ou dont personne n'a donné le prix, ne se facture pas après coup, même si la note de dimensionnement vous a pris une demi-journée.
Dépannage ou projet de rénovation : quel texte s'applique
L'arrêté du 24 janvier 2017 est souvent cité comme la règle de tous les devis du bâtiment. Ce n'est pas son champ. Son article 1er vise le professionnel qui réalise des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans les secteurs listés en annexe, ainsi que les remplacements ou ajouts de pièces, d'éléments ou d'appareils consécutifs à ces prestations. L'annexe couvre notamment la fumisterie et le génie climatique (énergies renouvelables comprises), l'isolation, la menuiserie, la couverture, la plomberie et l'électricité. Il exclut les prestations couvertes par un paiement forfaitaire à la conclusion ou au renouvellement d'un contrat, comme un contrat d'entretien.
| Situation | Texte qui s'applique | Ce qu'il impose sur le devis payant |
|---|---|---|
| Dépannage, réparation ou entretien chez un particulier (PAC en panne, fuite, chaudière à remettre en route) | Arrêté du 24 janvier 2017, articles 2 à 4 | Avant de conclure : taux horaire TTC, décompte du temps, frais de déplacement, caractère payant ou gratuit du devis et son coût. Puis un devis détaillé portant ces mêmes mentions. |
| Remplacement d'un appareil consécutif à ce dépannage | Arrêté du 24 janvier 2017 (article 1er) | Mêmes obligations, le remplacement suivant la prestation de dépannage. |
| Projet de rénovation sans panne (PAC en remplacement d'une chaudière qui fonctionne, isolation, rénovation d'ampleur) | Code de la consommation, articles L. 111-1 et L. 112-1 | Le prix de la visite et du devis annoncé avant que le client ne s'engage. Pas de liste de mentions fixée par arrêté. |
| Contrat d'entretien à forfait | Exclu de l'arrêté (article 1er) | Le contrat lui-même fixe ce qui est inclus. |
Pour un chantier de rénovation hors dépannage, rien ne vous oblige à reprendre la liste de l'article 4 de l'arrêté. C'est pourtant la façon la plus sûre de structurer le document, et elle est détaillée dans l'article sur les mentions obligatoires d'un devis de rénovation.
Annoncer le prix avant de se déplacer : la mention à écrire
Le moment qui compte est la prise de rendez-vous, pas le jour de la visite. L'annonce orale ne laisse aucune trace : confirmez par écrit (mail, SMS, page de réservation) ce que le client achète, combien, et ce qui se passe s'il signe.
Le message de confirmation porte cinq éléments :
- le contenu de la prestation : visite sur place, relevés (surfaces, parois, menuiseries, émetteurs, régime d'eau, implantation de l'unité extérieure), note de dimensionnement selon la NF EN 12831-1, devis de travaux ;
- le prix HT, le taux de TVA et le TTC ;
- les frais de déplacement, s'ils sont distincts, sur une ligne à part ;
- la règle de déduction et son délai ;
- la date du rendez-vous et, pour une commande à distance, la demande expresse d'exécution (voir la section suivante).
La dernière phrase compte autant que la première. Un client qui ne signe pas repart avec la note : c'est elle qu'il a payée, et c'est ce qui distingue une étude d'un droit d'entrée. Reprenez ensuite la même mention sur le devis de travaux, à la ligne qui rappelle le caractère payant du devis : la page sur le modèle de devis Word et ses mentions obligatoires montre où la placer.
La visite commandée à distance ou chez le client : la rétractation
Une visite payante commandée par téléphone, par mail ou au domicile du client relève en règle générale du contrat conclu à distance ou hors établissement. Quatre articles du code de la consommation encadrent alors son paiement.
| Règle | Texte | Ce que vous faites |
|---|---|---|
| Le client dispose de 14 jours pour se rétracter, à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services | Art. L. 221-18 | Comptez ce délai depuis la commande de la visite, pas depuis le rendez-vous. |
| Pour exécuter la prestation avant la fin du délai, le professionnel recueille la demande expresse du client ; hors établissement, sur papier ou sur support durable | Art. L. 221-25 | Faites cocher ou écrire la demande d'intervention avant la fin du délai, avec la reconnaissance de la perte du droit de rétractation une fois la visite pleinement exécutée. |
| S'il se rétracte après le début de l'exécution, le client doit un montant proportionné au prix total ; sans demande expresse recueillie, il ne doit rien | Art. L. 221-25 | La demande écrite est ce qui rend la visite exigible. |
| Une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, à la demande expresse du client, n'ouvre plus de rétractation | Art. L. 221-28, 1° | Une fois la note remise, la visite est due. |
| Sur un contrat conclu hors établissement, aucun paiement ne peut être reçu avant sept jours | Art. L. 221-10 | Ne demandez pas de règlement sur place le jour où le client commande la visite à son domicile. |
En pratique, la commande écrite avant le rendez-vous règle ces points : le délai court depuis cette commande, la demande expresse y figure, et la facture part après la visite, une fois la note remise.
Payant puis déduit : la mécanique écrite noir sur blanc
« Déduit à la signature » veut dire que la somme versée pour la visite compte dans le prix des travaux. Sur des travaux au taux de 10 %, ce n'est pas une remise : l'étude rejoint la prestation de travaux, et la TVA suit. Deux issues, deux écritures.
Le client ne signe pas. La facture de la visite reste telle qu'émise, au taux de 20 %, et la note de dimensionnement lui est remise. Rien à rectifier.
Le client signe dans le délai des travaux au taux de 10 %. L'étude préalable entre dans le prix des travaux. Le § 210 du BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 admet que le prestataire qui a réalisé l'étude et qui assure ensuite les travaux émette une facture rectificative au taux réduit, portant sur le montant total de sa prestation, frais d'études préalables compris. Si la visite a déjà été payée, la correction passe par un avoir sur la facture d'origine, qui fait référence à son numéro et à sa date, comme l'explique l'article sur la facture d'avoir dans le bâtiment ; la somme encaissée vient ensuite en déduction du solde des travaux.
Exemple chiffré, montants fictifs, sur des travaux de rénovation au taux de 10 % :
| Étape | HT | TVA | TTC |
|---|---|---|---|
| Facture de visite et note de dimensionnement (20 %) | 150,00 € | 30,00 € | 180,00 € |
| Avoir sur la facture de visite après signature | -150,00 € | -30,00 € | -180,00 € |
| Facture de travaux, étude préalable comprise (10 %) | 12 000,00 € | 1 200,00 € | 13 200,00 € |
| Déjà versé par le client au titre de la visite | -180,00 € | ||
| Reste à payer | 13 020,00 € |
Le client a payé 13 200 € TTC au total, visite comprise, soit exactement le prix des travaux : la visite ne lui a rien coûté de plus. Vous, vous récupérez les 30 € de TVA collectés à 20 % par l'avoir, et la TVA de l'étude est désormais incluse dans celle des travaux.
Les travaux sont au taux de 5,5 % (PAC, isolation, rénovation énergétique éligible). Le § 210 n'est écrit que pour le taux de 10 %, et le BOI-TVA-LIQ-30-20-95, qui commente le taux de 5,5 %, ne reprend pas cette tolérance. Le seul texte qui ouvre ce taux à une étude est le rescrit sur l'audit énergétique, détaillé dans la section suivante, et ses conditions s'accordent mal avec une visite que le client peut acheter seule. Sans rescrit propre à votre cas, la lecture prudente laisse la facture de visite à 20 % ; la déduction devient alors une réduction commerciale du prix des travaux, à écrire comme telle sur le devis et à valider avec votre expert-comptable.
Quel taux de TVA pour la visite, l'étude et le déplacement
| Cas | Taux | Référence |
|---|---|---|
| Visite technique ou étude facturée seule, sans travaux derrière | 20 % | BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30, § 190 et 200 |
| Frais de déplacement facturés isolément, sans travaux | 20 % | BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20, § 30 |
| Frais de déplacement compris dans des travaux éligibles au taux réduit | Taux des travaux, même sur une ligne distincte | BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20, § 30 |
| Étude préalable, même entreprise qui réalise des travaux à 10 % | 10 % par facture rectificative | BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30, § 210 |
| Étude liée à des travaux de rénovation énergétique à 5,5 %, réalisée par l'entreprise qui fait les travaux | 5,5 % seulement si l'étude et les travaux forment une opération unique et que le prix des travaux reste très supérieur ; 20 % sur l'ensemble si l'opération est unique mais que ce prix ne l'est pas ; étude seule à 20 % sans opération unique | BOI-RES-TVA-000206 |
| Diagnostics réalisés par une personne indépendante des travaux (amiante, plomb, contrôle technique) | 20 %, toujours | BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30, § 200 |
Le § 210 du BOFiP raisonne sur le taux de 10 %. Pour des travaux de rénovation énergétique au taux de 5,5 %, le rescrit du 22 octobre 2025 sur l'audit énergétique part du même principe, une étude est une prestation autonome à 20 %, mais pose des conditions plus serrées pour qu'elle suive le taux des travaux : être rendue en amont par l'entreprise qui les réalise, ou par leur maître d'œuvre, et leur être liée sur les plans contractuel, économique et matériel. Ce lien s'établit par des éléments contractuels ou tarifaires qui prévoient dès l'origine la réalisation des deux prestations, ou qui ne laissent pas à l'acquéreur de véritable alternative économique. Une visite que le client peut acheter seule, et dont il garde la note s'il ne signe pas, est précisément une alternative : une clause de déduction ne suffit pas, à elle seule, à faire de la visite et des travaux une opération unique.
Justifier le prix face au devis gratuit du concurrent
Le client qui hésite compare votre visite payante au devis gratuit d'un concurrent. La réponse tient en ce qu'il reçoit : des relevés pièce par pièce, une puissance calculée à la température extérieure de base de sa commune, et un document qu'il peut faire relire. Un devis établi sans relevé ne peut pas en dire autant.
Sur une PAC aidée, la note de dimensionnement n'est pas un luxe : elle est attendue dans le dossier CEE dès que la fiche d'opération le prévoit, avec les points que le contrôleur vérifie, détaillés dans l'article sur la note CEE de dimensionnement d'une PAC. Vous la produirez de toute façon si le client signe. La facturer quand il ne signe pas, c'est simplement faire payer le travail à celui qui l'emporte.
