Dans quels cas la « cee note » de dimensionnement PAC est exigée
Fiche d’opération CEE concernée : quand la note devient obligatoire
La cee note est demandée dès que vous montez un dossier CEE sur une pompe à chaleur de chauffage dans le résidentiel. Concrètement, elle est rattachée à la fiche d’opération standardisée qui encadre la pose de PAC (air/eau ou eau/eau) et ses exigences de performance et de traçabilité.
Conditions de déclenchement : remplacement, type de PAC, logement visé
Elle est attendue quand l’opération porte sur un remplacement d’un générateur existant par une PAC de chauffage (hors simple climatisation). La note doit couvrir le logement visé (maison individuelle ou logement en bâtiment collectif selon la fiche), avec un dimensionnement cohérent avec l’enveloppe et le régime d’eau projeté.
À quel moment elle doit exister : avant le choix de la machine, pas après
La note doit exister avant la sélection du modèle. Une note générée après coup pour “rentrer” le dossier se repère vite en contrôle, quand la puissance retenue ne colle pas aux déperditions à la température extérieure de base. Gardez une version datée et signée dans le dossier chantier.
Les informations indispensables à faire apparaître sur la note CEE
Une cee note de dimensionnement doit permettre de relier, sans zone grise, le calcul réalisé et l’équipement posé. L’objectif est simple. En contrôle, vous devez pouvoir prouver que la puissance retenue vient bien des déperditions du logement, à la température de base, et que les données recopiées sur le devis sont cohérentes.
Identification : logement, bénéficiaire, adresse, surfaces et pièces chauffées
Faites apparaître l’identification complète. C’est ce qui sécurise la traçabilité entre visite technique, devis, bon d’intervention et attestation.
- Adresse du site, type de bâtiment, logement individuel ou collectif, référence de lot si besoin.
- Identité du bénéficiaire CEE, et lien avec le site quand il diffère.
- Surfaces chauffées retenues, pièces chauffées, hauteur sous plafond si elle impacte le volume.
Hypothèses de calcul : méthode de déperditions, température intérieure de consigne
Indiquez la méthode utilisée, norme, logiciel ou feuille de calcul, et ce qui est pris en compte. Transmission, renouvellement d’air, ponts thermiques si vous les modélisez. Fixez une consigne intérieure et gardez-la identique dans tout le dossier.
Données climatiques : zone climatique, altitude et température extérieure de base
Documentez la zone climatique, l’altitude de référence et la température extérieure de base utilisée par votre méthode. Précisez la commune, ou la station retenue, et conservez la preuve du tableau ou de la base utilisée. C’est souvent là que les dossiers se font recaler.
Les résultats techniques attendus : ce que les contrôleurs vérifient en priorité
Puissance de déperdition obtenue : cohérence avec le bâti et les surfaces
En contrôle, la puissance de déperdition affichée dans la cee note doit recoller aux surfaces chauffées, au volume, au niveau d’isolation relevé, et aux parois réellement prises en compte. Les écarts typiques sont une surface différente du devis, des combles comptés deux fois, ou des parois mitoyennes traitées comme des façades. Gardez la trace des hypothèses et des métrés, c’est le premier filtre.
Régime d’eau du projet : températures départ/retour et émetteurs existants
Le régime d’eau annoncé doit être compatible avec les émetteurs en place et le projet. Radiateurs haute température et plancher chauffant n’impliquent pas les mêmes couples départ/retour. Le contrôleur cherche une continuité entre émetteurs, ΔT retenu, et réglages prévus. Un régime “standard” copié-collé sans justificatif, c’est un drapeau rouge.
Puissance PAC à la température de base (et non à +7 °C) + taux de couverture
La puissance retenue doit être donnée à la température extérieure de base du site, pas à +7 °C. Vérifiez aussi le taux de couverture, et que la relève (appoint, chaudière, résistance) reste cohérente avec la puissance de déperdition. Une PAC surdimensionnée pour “sécuriser” finit en incohérence, et se voit en contrôle a posteriori. Pour aller plus loin sur le réglage en fonction des températures extérieures, consultez la courbe de chauffe.
Qui rédige et signe la note, et comment la remettre au bénéficiaire
Qui l’établit : installateur, bureau d’études, fabricant… responsabilités réelles
La note de dimensionnement peut être établie par vous (installateur), par un bureau d’études, ou à partir d’un outil fabricant. Responsabilité à retenir : la structure qui réalise le calcul et retient la puissance engage la cohérence technique du chantier. Si vous reprenez un calcul tiers, gardez les entrées, hypothèses et justificatifs. Sinon, la cee note ne tient pas face à un contrôle.
Signature, date, version : comment sécuriser votre dossier CEE en 2026
Faites signer la note par la personne qui a dimensionné (nom, fonction, entreprise), avec date et numéro de version. Signature et traçabilité passent aussi par le rappel des références devis, adresse du site, modèle retenu, méthode de déperditions, température extérieure de base et puissance délivrée à cette température. Évitez les notes non datées ou générées après coup.
Remise au bénéficiaire : preuve de transmission et intégration au dossier
Remettez la note au bénéficiaire au plus tard à la fin de chantier, idéalement avec le PV de réception. Conservez une preuve de transmission et archivez-la au dossier CEE.
- Envoi courriel avec accusé de réception ou signature électronique.
- Dépôt sur l’espace dossier de l’obligé ou du mandataire.
- Copie horodatée jointe au dossier travaux (devis, facture, attestation sur l’honneur).
Contrôle a posteriori : incohérences qui font retoquer un dossier CEE
Surfaces, volumes, devis : écarts qui déclenchent des demandes de justificatifs
En contrôle, les écarts entre métrés, devis, attestation sur l’honneur et pièces techniques déclenchent vite une demande de preuves. Un classique. Surface chauffée sur le devis qui ne colle pas à la note, volume repris d’un DPE sans cohérence avec les plans, ou locaux non chauffés intégrés. Gardez un métré daté et traçable, avec plans ou croquis.
Erreur classique : puissance relevée à +7 °C au lieu de la température de base
| Repère contrôlé | Température (°C) | Risque dossier |
|---|---|---|
| Puissance catalogue | +7 | Puissance surestimée, taux de couverture incohérent |
| Dimensionnement | Température extérieure de base | Absence de justification de la puissance retenue |
La puissance à retenir est celle disponible à la température de base, au régime d’eau du projet, pas une valeur marketing à +7 °C.
Le piège de la note « refaite pour le dossier » : indices visibles et prévention
Une cee note refaite après coup se voit. Date postérieure au chantier, hypothèses copiées d’un autre site, température de base absente, surface arrondie, modèle PAC sans lien avec le devis, pas de signature. Prévenez le blocage. Figez les entrées, versionnez le calcul, et faites signer la note avant commande matériel.
