Blog/PPPT obligatoire en copropriété : comment savoir si vous êtes concerné
Artisans

14 octobre 2026

•

6 min de lecture

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Mis à jour le 14 novembre 2026

PPPT en copropriété : quels immeubles, quel calendrier selon le nombre de lots, quel contenu

Le projet de plan pluriannuel de travaux, ou PPPT, est élaboré dans toute copropriété à destination partielle ou totale d'habitation quinze ans après la réception de l'immeuble, puis actualisé tous les dix ans (loi du 10 juillet 1965, art. 14-2). L'article 171 de la loi Climat et résilience l'a rendu obligatoire au 1er janvier 2023 au-delà de 200 lots, au 1er janvier 2024 de 51 à 200 lots et au 1er janvier 2025 jusqu'à 50 lots. Il liste les travaux, estime la performance atteinte, chiffre et hiérarchise, et propose un échéancier sur dix ans.

Sommaire

Le projet de plan pluriannuel de travaux, ou PPPT, est élaboré dans toute copropriété à destination partielle ou totale d'habitation à l'expiration d'un délai de quinze ans après la réception des travaux de construction, puis actualisé tous les dix ans, selon l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965. L'article 171 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 en a échelonné l'entrée en vigueur selon le nombre de lots, et les trois paliers sont échus depuis le 1er janvier 2025. Le PPPT liste les travaux nécessaires, estime la classe qu'ils font atteindre, les chiffre et propose un échéancier sur dix ans.

Quelles copropriétés sont concernées par le PPPT ?

Trois critères, tous lus dans des documents

Critère Texte Où le lire
Immeuble soumis au statut de la copropriété Loi du 10 juillet 1965, art. 14-2, I Règlement de copropriété
Destination partielle ou totale d'habitation Loi du 10 juillet 1965, art. 14-2, I Règlement de copropriété et état descriptif de division
Plus de quinze ans depuis la réception des travaux de construction Loi du 10 juillet 1965, art. 14-2, I Procès-verbal de réception, à défaut déclaration d'achèvement
Palier atteint selon le nombre de lots Loi du 22 août 2021, art. 171 État descriptif de division

L'âge se compte à partir de la réception de l'immeuble, pas de l'achat d'un lot. Une résidence mixte entre dans le champ dès qu'une partie est à usage d'habitation.

Le calendrier selon le nombre de lots

Lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces PPPT obligatoire depuis
Plus de 200 1er janvier 2023
De 51 à 200 1er janvier 2024
50 ou moins 1er janvier 2025

L'article 171 ne compte que les lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces. Les caves, parkings, celliers et autres lots annexes n'entrent pas dans le décompte : une résidence de 40 logements et 60 parkings relève du palier « 50 lots ou moins ». Le chiffre se lit dans l'état descriptif de division, pas dans les tantièmes. Le détail du calendrier, palier par palier, est dans l'article sur l'obligation et le calendrier du PPT.

La seule dispense : un DTG sans besoin de travaux

Le I de l'article 14-2 dispense le syndicat d'élaborer un PPPT si le diagnostic technique global de l'article L731-1 du code de la construction et de l'habitation ne fait apparaître aucun besoin de travaux au cours des dix années qui suivent son élaboration. Un DTG qui prévoit des travaux ne dispense de rien : il devient une des bases du plan. Ce que contient un DTG et qui le réalise est détaillé dans l'article sur le diagnostic technique global.

Ce que contient le PPPT

Ses bases

Le projet part d'une analyse du bâti et des équipements de l'immeuble, du DPE collectif de l'article L126-31 du CCH sauf exemption, et du DTG lorsqu'il a été réalisé. Il est établi par une personne disposant des compétences et des garanties précisées par décret, qui peuvent différer de celles exigées pour le DTG. L'année de construction, la volumétrie et le DPE collectif d'un immeuble se lisent avant la visite, par exemple avec la connaissance du bâti d'Argile, qui les reconstitue depuis les bases publiques.

Ses quatre rubriques

Rubrique Contenu exigé par l'article 14-2
1° Travaux Liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, à la santé et à la sécurité des occupants, aux économies d'énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre
2° Performance Estimation de la classe du DPE que ces travaux permettent d'atteindre
3° Coût Estimation sommaire du coût des travaux et leur hiérarchisation
4° Échéancier Proposition d'échéancier pour les travaux nécessaires dans les dix prochaines années

Les travaux prescrits par le plan et leur échéancier sont ensuite intégrés au carnet d'entretien de l'immeuble. Pour l'entreprise, c'est la rubrique 3 qui compte : une estimation sommaire, que votre devis viendra préciser lot par lot quand le syndicat consultera.

Du projet au plan adopté : l'assemblée générale

Deux votes, deux majorités

Décision Majorité
Modalités d'élaboration du projet Majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance
Adoption de tout ou partie du projet, s'il prévoit des travaux dans les dix ans Majorité des voix de tous les copropriétaires

Le projet est présenté à la première assemblée qui suit son élaboration ou sa révision. S'il n'est pas adopté, la question revient à l'ordre du jour de chaque assemblée qui approuve les comptes ; s'il l'est, ce sont les décisions de mise en œuvre de l'échéancier qui y reviennent.

Le contrôle de l'administration

Au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, l'autorité administrative peut demander au syndic le plan adopté. Faute de transmission dans un délai d'un mois, ou si le plan ne prescrit manifestement pas les travaux nécessaires à la sécurité des occupants, elle peut élaborer ou actualiser d'office le projet, aux frais du syndicat (art. 14-2, III).

Le fonds de travaux, conséquence du plan adopté

L'article 14-2-1 fixe le plancher de la cotisation annuelle au fonds de travaux, que le syndicat constitue dix ans après la réception de l'immeuble. L'assemblée peut décider d'un montant supérieur à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Situation Cotisation annuelle minimale
Plan pluriannuel adopté 2,5 % du montant des travaux prévus au plan, et 5 % du budget prévisionnel
Aucun plan adopté 5 % du budget prévisionnel

L'assemblée se prononce sur la suspension des cotisations quand le fonds dépasse le budget prévisionnel et, si un plan a été adopté, 50 % du montant des travaux qu'il prévoit. Le fonctionnement de ce fonds est détaillé dans l'article sur le fonds de travaux en copropriété.

Les aides qui suivent les travaux du plan

Les travaux de rénovation énergétique des parties communes inscrits au plan peuvent ouvrir droit à MaPrimeRénov' Copropriété : 30 % du montant des travaux pour un gain énergétique de 35 % à 50 %, 45 % au-delà de 50 %, dans un plafond de 25 000 € HT de travaux par logement, avec une bonification de 10 points du taux pour un immeuble qui passe de F ou G à D au moins, et de 20 points pour une copropriété fragile ou en difficulté si l'Anah valorise seule les certificats d'économies d'énergie, selon la fiche du ministère de l'Économie et le guide des aides de l'Anah de février 2026.

Avant de répondre à une consultation issue d'un PPPT, vérifiez

  • La date de réception de l'immeuble, qui fixe le délai de quinze ans.
  • Le nombre de lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, lu dans l'état descriptif de division.
  • La date de l'assemblée qui a adopté tout ou partie du plan, et les travaux retenus.
  • La classe du DPE que le plan vise pour les travaux d'énergie.
  • Le montant du fonds de travaux disponible pour l'opération.

Chiffres clés

15 ans

Délai après la réception de l'immeuble au terme duquel le PPPT est élaboré (loi du 10 juillet 1965, art. 14-2)

10 ans

Horizon de l'échéancier et périodicité de l'actualisation du plan (loi du 10 juillet 1965, art. 14-2)

2,5 %

Cotisation annuelle minimale au fonds de travaux, rapportée aux travaux du plan adopté (loi du 10 juillet 1965, art. 14-2-1)

Questions fréquentes

Oui, depuis le 1er janvier 2025, si l'immeuble est à destination partielle ou totale d'habitation et que sa réception date de plus de quinze ans. L'article 171 de la loi du 22 août 2021 ne compte que les lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces : une résidence de 40 logements et 60 parkings relève du palier « 50 lots ou moins », déjà échu.

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Louis Airy

Louis est COO d'Argile. Après quatre ans de conseil en stratégie et près de deux ans comme chief of staff dans l'adaptation du logement et le réemploi, il a rejoint Argile en mars 2024. Au contact quotidien des entreprises RGE, il suit les sujets CEE, MaPrimeRénov' et TVA réduite, et reprend les articles concernés quand un barème change. Ce qu'il écrit est ce qu'il vérifie ensuite sur des devis réels.

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