Le projet de plan pluriannuel de travaux, ou PPPT, est élaboré dans toute copropriété à destination partielle ou totale d'habitation à l'expiration d'un délai de quinze ans après la réception des travaux de construction, puis actualisé tous les dix ans, selon l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965. L'article 171 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 en a échelonné l'entrée en vigueur selon le nombre de lots, et les trois paliers sont échus depuis le 1er janvier 2025. Le PPPT liste les travaux nécessaires, estime la classe qu'ils font atteindre, les chiffre et propose un échéancier sur dix ans.
Quelles copropriétés sont concernées par le PPPT ?
Trois critères, tous lus dans des documents
| Critère | Texte | Où le lire |
|---|---|---|
| Immeuble soumis au statut de la copropriété | Loi du 10 juillet 1965, art. 14-2, I | Règlement de copropriété |
| Destination partielle ou totale d'habitation | Loi du 10 juillet 1965, art. 14-2, I | Règlement de copropriété et état descriptif de division |
| Plus de quinze ans depuis la réception des travaux de construction | Loi du 10 juillet 1965, art. 14-2, I | Procès-verbal de réception, à défaut déclaration d'achèvement |
| Palier atteint selon le nombre de lots | Loi du 22 août 2021, art. 171 | État descriptif de division |
L'âge se compte à partir de la réception de l'immeuble, pas de l'achat d'un lot. Une résidence mixte entre dans le champ dès qu'une partie est à usage d'habitation.
Le calendrier selon le nombre de lots
| Lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces | PPPT obligatoire depuis |
|---|---|
| Plus de 200 | 1er janvier 2023 |
| De 51 à 200 | 1er janvier 2024 |
| 50 ou moins | 1er janvier 2025 |
L'article 171 ne compte que les lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces. Les caves, parkings, celliers et autres lots annexes n'entrent pas dans le décompte : une résidence de 40 logements et 60 parkings relève du palier « 50 lots ou moins ». Le chiffre se lit dans l'état descriptif de division, pas dans les tantièmes. Le détail du calendrier, palier par palier, est dans l'article sur l'obligation et le calendrier du PPT.
La seule dispense : un DTG sans besoin de travaux
Le I de l'article 14-2 dispense le syndicat d'élaborer un PPPT si le diagnostic technique global de l'article L731-1 du code de la construction et de l'habitation ne fait apparaître aucun besoin de travaux au cours des dix années qui suivent son élaboration. Un DTG qui prévoit des travaux ne dispense de rien : il devient une des bases du plan. Ce que contient un DTG et qui le réalise est détaillé dans l'article sur le diagnostic technique global.
Ce que contient le PPPT
Ses bases
Le projet part d'une analyse du bâti et des équipements de l'immeuble, du DPE collectif de l'article L126-31 du CCH sauf exemption, et du DTG lorsqu'il a été réalisé. Il est établi par une personne disposant des compétences et des garanties précisées par décret, qui peuvent différer de celles exigées pour le DTG. L'année de construction, la volumétrie et le DPE collectif d'un immeuble se lisent avant la visite, par exemple avec la connaissance du bâti d'Argile, qui les reconstitue depuis les bases publiques.
Ses quatre rubriques
| Rubrique | Contenu exigé par l'article 14-2 |
|---|---|
| 1° Travaux | Liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, à la santé et à la sécurité des occupants, aux économies d'énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre |
| 2° Performance | Estimation de la classe du DPE que ces travaux permettent d'atteindre |
| 3° Coût | Estimation sommaire du coût des travaux et leur hiérarchisation |
| 4° Échéancier | Proposition d'échéancier pour les travaux nécessaires dans les dix prochaines années |
Les travaux prescrits par le plan et leur échéancier sont ensuite intégrés au carnet d'entretien de l'immeuble. Pour l'entreprise, c'est la rubrique 3 qui compte : une estimation sommaire, que votre devis viendra préciser lot par lot quand le syndicat consultera.
Du projet au plan adopté : l'assemblée générale
Deux votes, deux majorités
| Décision | Majorité |
|---|---|
| Modalités d'élaboration du projet | Majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance |
| Adoption de tout ou partie du projet, s'il prévoit des travaux dans les dix ans | Majorité des voix de tous les copropriétaires |
Le projet est présenté à la première assemblée qui suit son élaboration ou sa révision. S'il n'est pas adopté, la question revient à l'ordre du jour de chaque assemblée qui approuve les comptes ; s'il l'est, ce sont les décisions de mise en œuvre de l'échéancier qui y reviennent.
Le contrôle de l'administration
Au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, l'autorité administrative peut demander au syndic le plan adopté. Faute de transmission dans un délai d'un mois, ou si le plan ne prescrit manifestement pas les travaux nécessaires à la sécurité des occupants, elle peut élaborer ou actualiser d'office le projet, aux frais du syndicat (art. 14-2, III).
Le fonds de travaux, conséquence du plan adopté
L'article 14-2-1 fixe le plancher de la cotisation annuelle au fonds de travaux, que le syndicat constitue dix ans après la réception de l'immeuble. L'assemblée peut décider d'un montant supérieur à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
| Situation | Cotisation annuelle minimale |
|---|---|
| Plan pluriannuel adopté | 2,5 % du montant des travaux prévus au plan, et 5 % du budget prévisionnel |
| Aucun plan adopté | 5 % du budget prévisionnel |
L'assemblée se prononce sur la suspension des cotisations quand le fonds dépasse le budget prévisionnel et, si un plan a été adopté, 50 % du montant des travaux qu'il prévoit. Le fonctionnement de ce fonds est détaillé dans l'article sur le fonds de travaux en copropriété.
Les aides qui suivent les travaux du plan
Les travaux de rénovation énergétique des parties communes inscrits au plan peuvent ouvrir droit à MaPrimeRénov' Copropriété : 30 % du montant des travaux pour un gain énergétique de 35 % à 50 %, 45 % au-delà de 50 %, dans un plafond de 25 000 € HT de travaux par logement, avec une bonification de 10 points du taux pour un immeuble qui passe de F ou G à D au moins, et de 20 points pour une copropriété fragile ou en difficulté si l'Anah valorise seule les certificats d'économies d'énergie, selon la fiche du ministère de l'Économie et le guide des aides de l'Anah de février 2026.
Avant de répondre à une consultation issue d'un PPPT, vérifiez
- La date de réception de l'immeuble, qui fixe le délai de quinze ans.
- Le nombre de lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, lu dans l'état descriptif de division.
- La date de l'assemblée qui a adopté tout ou partie du plan, et les travaux retenus.
- La classe du DPE que le plan vise pour les travaux d'énergie.
- Le montant du fonds de travaux disponible pour l'opération.



