Le diagnostic technique global (DTG) est en vigueur depuis le 1er janvier 2017, mais le code de la construction ne l'impose que dans deux cas : avant la mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de dix ans (art. L731-4), et à la demande de l'autorité administrative dans une procédure de sécurité ou de salubrité (art. L731-5). Dans toutes les autres copropriétés d'habitation, l'obligation porte sur le vote : l'assemblée générale doit se prononcer sur l'opportunité de le faire réaliser (art. L731-1). Quand il existe, il liste et chiffre les travaux des dix prochaines années, ce qui en fait la source la plus directe de consultations sur un immeuble.
DTG obligatoire ou pas : les trois situations prévues par le code
| Situation | Ce qui est obligatoire | Texte | Obligation en vigueur depuis | Rédaction actuelle |
|---|---|---|---|---|
| Toute copropriété à usage total ou partiel d'habitation | Mettre au vote la réalisation d'un DTG, adoptée à la majorité de l'article 24 | CCH, art. L731-1 | 1er janvier 2017 (loi ALUR) | 11 avril 2024 (loi n° 2024-322) |
| Mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de 10 ans | Réaliser le DTG avant la mise en copropriété | CCH, art. L731-4 | 1er janvier 2017 (loi ALUR) | 1er janvier 2017 |
| Procédure de sécurité ou de salubrité sur des parties communes présentant des désordres | Produire le DTG dans le mois suivant la demande, faute de quoi l'administration le fait réaliser aux frais du syndicat | CCH, art. L731-5 | 1er janvier 2017 (loi ALUR) | 1er janvier 2021 (ordonnance n° 2020-1144) |
Le vote, seule obligation générale
L'article L731-1 n'oblige pas la copropriété à commander un DTG. Il oblige l'assemblée générale à se prononcer sur la question. La décision et ses modalités sont adoptées à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, celle des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Une copropriété peut donc voter contre, ce qui explique qu'on trouve encore peu de DTG dans les petits immeubles.
Avant une mise en copropriété
Quand un propriétaire unique divise un immeuble construit depuis plus de dix ans pour le vendre par lots, le DTG doit précéder la mise en copropriété (art. L731-4). C'est le cas le plus net d'obligation, et celui que rencontrent les marchands de biens et les bailleurs qui cèdent un immeuble entier.
Sur demande de l'administration
Dans une procédure de lutte contre l'insécurité ou l'insalubrité d'un immeuble collectif d'habitation, l'autorité administrative peut demander le DTG au syndic à tout moment. Sans réponse dans un délai d'un mois, elle le fait réaliser d'office, au nom et aux frais du syndicat (art. L731-5). Ce pouvoir existe depuis l'entrée en vigueur du DTG, le 1er janvier 2017 ; sa rédaction actuelle vient de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, applicable depuis le 1er janvier 2021.
Ce que le DTG contient, et pourquoi il vous concerne
L'article L731-1 fixe quatre volets :
- une analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs ;
- un état technique de l'immeuble au regard de ses obligations légales et réglementaires de construction ;
- une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale ;
- un diagnostic de performance énergétique de l'immeuble, individuel ou DPE collectif.
Il se termine par une évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble, à la santé et à la sécurité des occupants et aux économies d'énergie, en précisant ceux à mener dans les dix prochaines années. Son contenu est présenté à la première assemblée générale qui suit sa réalisation ou sa révision (art. L731-2).
Pour une entreprise, c'est la partie qui compte : des postes nommés, une priorité, un ordre de grandeur de coût, et une copropriété qui en a déjà débattu. La présentation du diagnostic technique global en copropriété détaille le déroulement de la mission elle-même.
DTG, PPPT, DPE collectif : trois documents qui ne se remplacent pas
| Document | Obligatoire pour | Ce qu'il produit | Texte |
|---|---|---|---|
| DTG | Les mises en copropriété d'immeubles de plus de 10 ans et les demandes de l'administration ; ailleurs, un vote en assemblée | État de l'immeuble, DPE, liste chiffrée des travaux sur 10 ans | CCH, art. L731-1 à L731-5 |
| Projet de plan pluriannuel de travaux | Copropriétés d'habitation de plus de 15 ans, depuis 2023, 2024 ou 2025 selon le nombre de lots | Travaux hiérarchisés, coût estimé, échéancier sur 10 ans | Loi du 10 juillet 1965, art. 14-2 |
| DPE collectif | Bâtiments d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013, depuis 2024, 2025 ou 2026 selon le nombre de lots | Étiquette énergie et climat de l'immeuble, renouvelée tous les 10 ans | CCH, art. L126-31 ; loi n° 2021-1104, art. 158 |
Le lien entre les deux premiers est direct : un DTG qui ne fait apparaître aucun besoin de travaux à dix ans dispense la copropriété du projet de plan pluriannuel (loi de 1965, art. 14-2). Dans tous les autres cas, le plan pluriannuel de travaux reste dû, et il reprend souvent les postes du DTG pour les échelonner. Le plan adopté alimente ensuite le fonds de travaux, qui finance sans rien diagnostiquer.
Se positionner sur les travaux d'un DTG
L'indépendance vous écarte du diagnostic
Le décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 ne réserve pas le DTG à une profession : il exige des compétences et une attestation sur l'honneur d'impartialité et d'indépendance à l'égard des fournisseurs d'énergie et des entreprises intervenant sur l'immeuble et ses équipements (CCH, art. D731-2). Pour une mise en copropriété, l'article D731-3 dispense seulement de l'attestation visant le syndic, qui n'existe pas encore ; celle qui vise les entreprises reste due. Une entreprise qui intervient sur l'immeuble, ou qui compte y réaliser les travaux, ne peut donc pas la signer de bonne foi. Sa place est en aval, sur les consultations.
Lire la liste des travaux comme un cahier des charges
Avant de chiffrer, demandez au syndic le DTG complet avec ses annexes, le procès-verbal de l'assemblée qui l'a examiné, le carnet d'entretien, où le décret fait figurer la liste des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble, et le DPE de l'immeuble. Repérez les postes qui reviennent dans plusieurs volets (toiture, façades, ventilation, chauffage collectif) : ce sont ceux que l'assemblée votera en premier.
Chiffrer par lots et dans l'ordre du DTG
Reprenez le découpage du diagnostic plutôt que de le réécrire : une offre qui suit les postes et l'échéance à dix ans se compare facilement en assemblée. Distinguez dans votre devis ce qui relève de la sécurité et de la conservation, que la copropriété ne peut pas différer longtemps, de ce qui relève des économies d'énergie, qui ouvre droit à MaPrimeRénov' Copropriété dès 35 % de gain énergétique. Les aides collectives en copropriété précisent les taux et les conditions RGE à vérifier lot par lot.




