Les plafonds de ressources Loc'Avantages sont publiés au BOFiP et révisés au 1er janvier sur l'indice des prix à la consommation hors tabac. Pour un bail conclu ou renouvelé en 2026 en secteur social, une personne seule ne doit pas dépasser 32 463 € de revenu fiscal de référence en zones A bis et A métropole, 26 460 € en B1 et 23 814 € en B2 et C. Pour une entreprise de travaux, l'information utile est ailleurs : le logement doit afficher au moins la classe E pour entrer dans le dispositif, et la classe D pour tout bail conclu ou renouvelé à compter du 1er janvier 2028. Un bailleur en F ou G ne peut pas conventionner, un bailleur en E a jusqu'à fin 2027 pour gagner une classe.
Les plafonds de ressources 2026, secteur par secteur
Les ressources retenues sont le revenu fiscal de référence de l'année N-2, ou celui de N-1 s'il est plus favorable. Le classement des communes en zones A bis, A, B1, B2 et C est celui de l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2014 modifié.
Secteur social, baux conclus ou renouvelés en 2026
| Composition du foyer | A bis | A métropole | B1 métropole | B2 et C |
|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 32 463 € | 32 463 € | 26 460 € | 23 814 € |
| Couple | 48 521 € | 48 521 € | 35 338 € | 31 804 € |
| Une personne à charge | 63 604 € | 58 324 € | 42 494 € | 38 244 € |
| Deux personnes à charge | 75 940 € | 69 863 € | 51 302 € | 46 171 € |
| Trois personnes à charge | 90 352 € | 82 705 € | 60 349 € | 54 315 € |
| Quatre personnes à charge | 101 674 € | 93 072 € | 68 016 € | 61 214 € |
| Majoration au-delà de la quatrième | 11 330 € | 10 371 € | 7 588 € | 6 828 € |
Secteur très social, baux conclus ou renouvelés en 2026
| Composition du foyer | A bis | A métropole | B1 métropole | B2 et C |
|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 17 855 € | 17 855 € | 14 553 € | 13 097 € |
| Couple | 29 114 € | 29 114 € | 21 204 € | 19 082 € |
| Une personne à charge | 38 164 € | 34 995 € | 25 497 € | 22 946 € |
| Deux personnes à charge | 41 995 € | 38 635 € | 28 369 € | 25 533 € |
| Trois personnes à charge | 49 695 € | 45 490 € | 33 195 € | 29 875 € |
| Quatre personnes à charge | 55 921 € | 51 190 € | 37 408 € | 33 668 € |
| Majoration au-delà de la quatrième | 6 230 € | 5 703 € | 4 172 € | 3 754 € |
En secteur intermédiaire, le BOFiP renvoie aux plafonds Duflot et Pinel : 44 344 € pour une personne seule en A bis et A, 36 144 € en B1, 32 530 € en B2 et C, et 66 276 € pour un couple en A bis et A.
Un point que les tableaux recopiés ratent souvent : les plafonds de loyer, eux, ne suivent plus une grille par zone. Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, ils sont fixés commune par commune, et par arrondissement à Paris, Lyon et Marseille, par l'arrêté du 6 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au CGI. Zone pour les ressources, commune pour le loyer.
Le seuil de performance, et pourquoi il déclenche le chantier
L'article 18-0 bis E de l'annexe IV au CGI conditionne la réduction d'impôt à un niveau de performance énergétique globale. Jusqu'au 31 décembre 2027, il faut une consommation conventionnelle en énergie primaire inférieure à 331 kWh/m² par an, ou un niveau correspondant au moins à la classe E. À compter du 1er janvier 2028, le seuil monte à la classe D, pour les baux conclus comme pour les baux renouvelés.
| Bail conclu ou renouvelé | Niveau exigé |
|---|---|
| Jusqu'au 31 décembre 2027 | Classe E, ou moins de 331 kWh/m² par an en énergie primaire |
| À compter du 1er janvier 2028 | Classe D |
Trois situations pour une entreprise en visite chez un bailleur. Un logement en F ou G est hors dispositif : il faut sortir de la passoire avant toute demande de conventionnement, et les obligations de décence pèsent déjà de leur côté. Un logement en E est éligible aujourd'hui, mais sera bloqué au premier renouvellement de bail signé en 2028 : c'est le gisement le plus net, détaillé dans notre article sur les opportunités de rénovation en classe E. Un logement en D ou mieux est bon dans les deux régimes.
Les taux de réduction, et le piège du 65 %
L'article 199 tricies du CGI distingue trois niveaux de loyer et deux modes de gestion. La réduction se calcule sur les revenus bruts du logement conventionné, chaque année de la convention.
| Niveau de loyer | Sans intermédiation locative | Avec intermédiation locative |
|---|---|---|
| Location intermédiaire | 15 % | 20 % |
| Location sociale | 35 % | 40 % |
| Location très sociale | sans objet | 65 % |
Le taux de 65 % n'existe pas en gestion directe. Les tableaux qui affichent « 15 %, 35 %, 65 % » sur une même colonne se trompent : le niveau très social suppose une location ou sous-location à un organisme agréé, ou un mandat de gestion confié à une agence immobilière sociale. À cette gestion s'ajoute une prime d'intermédiation locative de 1 000 €, cumulable avec 1 000 € en cas de mandat de gestion et 1 000 € pour un logement de 40 m² ou moins.
Ce que cela change pour un devis : le bailleur qui vise 65 % accepte un loyer très décoté sur six ans. Son arbitrage ne se fait pas sur le prix des travaux mais sur le reste à charge après réduction d'impôt, aides Anah et CEE. Un chiffrage qui n'affiche que le montant TTC ne lui permet pas de trancher.
Le calendrier, à rebours du 31 décembre 2027
La demande de conventionnement doit être enregistrée par l'Anah au plus tard le 31 décembre 2027, la loi de finances pour 2025 ayant prorogé un dispositif qui devait s'arrêter fin 2024. La convention court ensuite six ans, avec ou sans travaux, en application de l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation.
Pour une entreprise, ce calendrier se lit dans l'autre sens. Un bailleur en classe E qui veut conventionner devra de toute façon repasser en D avant son premier renouvellement de bail de 2028. Les travaux, l'instruction du dossier Anah et le nouveau DPE se placent donc en 2026 et 2027, pas plus tard. Sur la façon de montrer le gain avant de le vendre, voyez notre article sur le DPE projeté, et sur le volet fiscal côté entreprise, ce que l'artisan doit savoir de la fiscalité de la rénovation.
Une dernière précaution avant de chiffrer : le montant à comparer n'est jamais le loyer plafond seul. Le plafond de loyer étant fixé commune par commune et le plafond de ressources par zone, deux logements voisins peuvent relever de deux économies différentes. Le calcul se refait à chaque adresse, et le devis remis au bailleur gagne à porter la TVA ligne par ligne et les aides déduites du net à payer.
