Depuis le 1er octobre 2023, le ramonage ne relève plus des règlements sanitaires départementaux mais des articles R. 1331-66 à R. 1331-78 du code de la santé publique, créés par le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023. La règle nationale est d'un ramonage au moins tous les douze mois, portée à tous les six mois pour les conduits desservant des appareils collectifs, sauf s'ils sont exclusivement alimentés en combustibles gazeux. L'attestation est remise au commanditaire dans les quinze jours ouvrés suivant l'achèvement de l'opération, et conservée deux ans minimum. Les arrêtés du préfet ou du maire gardent la possibilité d'imposer une fréquence supérieure, et le défaut de ramonage est passible depuis la même date de l'amende de quatrième classe, soit 750 euros au plus.
Fréquence réglementaire du ramonage : ce que dit le code de la santé publique
Le tableau des périodicités opposables
L'article R. 1331-71 du code de la santé publique est le texte à citer sur un devis ou un contrat. Il remplace la référence historique au règlement sanitaire départemental, qui n'est plus la bonne réponse par défaut.
| Cas | Périodicité minimale | Base réglementaire |
|---|---|---|
| Conduit desservant un appareil individuel, tous combustibles | 12 mois | R. 1331-71 CSP |
| Conduit desservant un appareil collectif | 6 mois, dont un en période de chauffe | R. 1331-71 CSP |
| Conduit desservant un appareil collectif exclusivement au gaz | 12 mois | R. 1331-71 CSP |
| Appareil non utilisé depuis plus d'une période complète | Ramonage obligatoire avant remise en service | R. 1331-71 CSP |
| Consommation annuelle supérieure à 6 m³ de bois bûche ou 2,5 t de granulés | 2 ramonages par an, dont un en période de chauffe (recommandation à porter au conseil client) | Arrêté du 20 juillet 2023, annexe 2 |
Le point à ne pas rater : la fréquence nationale ne dépend pas du combustible pour un appareil individuel. C'est douze mois pour le bois comme pour le gaz ou le fioul. Le combustible n'intervient qu'en collectif, où le gaz exclusif fait retomber la périodicité de six à douze mois. L'idée reçue « le bois, c'est deux fois par an » vient des règlements sanitaires départementaux, pas du texte national.
Le point où l'état du droit reste ambigu
R. 1331-71 ne supprime pas les arrêtés locaux, il les cantonne. Sa deuxième phrase réserve expressément aux arrêtés pris en application de l'article L. 1311-2 du code de la santé publique, c'est à dire aux arrêtés du préfet ou du maire, la faculté d'exiger plusieurs ramonages par an dont un en période de chauffe. Le décret n'abroge donc aucun règlement sanitaire départemental : il installe un plancher national de douze mois au dessus duquel le local peut monter.
Deux zones grises subsistent, et il vaut mieux les nommer que les habiller. D'une part, plusieurs pages d'information administrative continuent d'indiquer que « la majorité des départements » exigent deux ramonages par an, formulation héritée du régime antérieur et qui ne dit plus quel texte l'impose. D'autre part, il n'existe pas de recensement officiel de l'état des règlements sanitaires départementaux depuis octobre 2023, donc pas de moyen simple de savoir lesquels ont été mis à jour.
La position tenable sur un chantier : appliquer les douze mois de R. 1331-71 comme plancher, vérifier l'existence d'un arrêté préfectoral ou municipal plus exigeant sur la commune concernée, et tracer cette vérification dans le dossier. L'article 5 du décret n° 2023-641 précise par ailleurs qu'un ramonage réalisé avant son entrée en vigueur au titre d'un règlement sanitaire départemental ou d'un arrêté municipal est réputé satisfaire à la nouvelle obligation, ce qui a évité une double périodicité pendant la transition.
Ce que la définition réglementaire du ramonage vous impose
L'article R. 1331-70 est explicite sur le geste. Le ramonage comporte le nettoyage par action mécanique directe de la paroi intérieure du conduit de fumée, afin d'en éliminer les suies et dépôts et d'assurer la vacuité du conduit sur toute sa longueur, tuyaux et conduits de raccordement inclus. Les souches et accessoires, aspirateurs, mitres et mitrons, sont vérifiés à cette occasion et remis en état si nécessaire. L'emploi du feu ou d'explosifs est interdit.
Conséquence directe sur votre offre : une bûche de ramonage ou une poudre chimique ne constitue pas un ramonage au sens du texte, et ne peut donc pas fonder une attestation. Le hérisson reste le seul geste opposable.
L'attestation de ramonage : le document qui vous protège
Contenu, délai et conservation
L'article R. 1331-75 encadre le document et c'est lui qui décide de votre exposition en cas de sinistre.
| Exigence | Valeur | Article |
|---|---|---|
| Délai de remise après l'opération | 15 jours ouvrés | R. 1331-75 CSP |
| Destinataire | Le commanditaire, occupant ou propriétaire selon le cas | R. 1331-73 et R. 1331-75 CSP |
| Mention obligatoire | Le ou les conduits de fumée ramonés | R. 1331-75 CSP |
| Mention obligatoire | Attestation de la vacuité du conduit sur toute sa longueur | R. 1331-75 CSP |
| Durée de conservation par le commanditaire | 2 ans minimum, à disposition des agents de contrôle | R. 1331-75 CSP |
Le mot à retenir est vacuité. Une attestation qui se contente d'indiquer « conduit ramoné » sans attester la vacuité sur toute la longueur ne remplit pas l'exigence du texte. Si vous ne pouvez pas garantir cette vacuité, par exemple sur un conduit dévoyé dont vous n'atteignez pas une partie, écrivez-le en réserve et proposez une inspection caméra. La réserve écrite est ce qui déplace la responsabilité.
Ce que vous ajoutez de vous-même pour tenir en cas de litige
Le texte fixe un minimum. Les mentions suivantes ne sont pas imposées mais elles font la différence quand un expert d'assurance reprend le dossier : l'adresse précise du logement et le repérage du conduit dans l'immeuble, la nature de l'appareil raccordé et son combustible, la méthode employée, l'identité et le SIRET de l'entreprise, les réserves constatées avec l'action recommandée et son délai.
Qualification et devoir de conseil
L'article R. 1331-74 impose que le ramonage et l'entretien soient effectués par une personne qualifiée professionnellement conformément à l'article L. 121-1 du code de l'artisanat. C'est un renvoi à la qualification artisanale de droit commun : le texte n'impose ni CAP nommé, ni certification « ramoneur » dédiée, contrairement à ce qu'on lit souvent. L'article R. 1331-77 ajoute une obligation de conseil : lors des opérations sur les appareils à combustible solide, le professionnel fournit à l'utilisateur non professionnel des conseils portant notamment sur les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation. L'annexe 2 de l'arrêté du 20 juillet 2023 en détaille le contenu attendu, dont la fréquence de ramonage recommandée au regard de la consommation réelle, le stockage du combustible, les aides mobilisables et les pistes d'amélioration énergétique, qu'Argile hiérarchise à partir des caractéristiques du logement et des objectifs du client.
Ce conseil est un livrable, pas une conversation. Rédigez-le, faites-le signer, archivez-le avec l'attestation.
Sanctions et responsabilités : ce qui est réellement en jeu
L'amende a changé de classe, et presque personne ne l'a vu
Le chiffre de 450 euros circule encore partout. Il est périmé. L'article R. 1312-14 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2023, punit le manquement aux règles d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation, ainsi qu'aux arrêtés préfectoraux et municipaux pris en application de L. 1311-2, de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. L'article 131-13 du code pénal fixe ce plafond à 750 euros, contre 450 euros pour la troisième classe.
En pratique, cette amende reste rarement l'événement qui coûte cher.
Le vrai risque est ailleurs. En cas de feu de conduit ou d'intoxication au monoxyde de carbone, l'assureur cherche la preuve d'entretien récent. Sans attestation conforme, l'indemnisation peut être discutée. Et si l'attestation existe mais qu'elle est signée par vous alors que le conduit n'était pas ramonable sur toute sa longueur, c'est votre responsabilité qui devient discutable.
Après un feu de conduit
L'article R. 1331-76 traite des suites d'accident. Un ramonage seul ne suffit pas à remettre en service : le conduit a subi une contrainte thermique qui peut avoir fissuré des boisseaux ou déformé un tubage. La séquence défendable est une inspection de l'état du conduit, un essai d'étanchéité, puis la remise en service documentée. Faites vérifier le tubage avant toute reprise si l'appareil est raccordé sur un conduit maçonné.
Ne confondez pas ramonage, entretien de l'appareil et entretien de la chaudière
Trois régimes distincts coexistent, et les confondre sur un contrat est la source de litige la plus fréquente.
| Prestation | Objet | Périodicité | Texte |
|---|---|---|---|
| Ramonage | Le conduit de fumée et de raccordement | 12 mois, 6 mois en collectif | R. 1331-70 et R. 1331-71 CSP |
| Entretien d'un appareil décentralisé à combustible solide | Poêle, insert, foyer fermé, cuisinière | 12 mois | R. 1331-67 et R. 1331-68 CSP, arrêté du 20 juillet 2023 |
| Entretien annuel d'une chaudière de 4 à 400 kW | Le générateur, gaz, fioul ou bois | 12 mois | R. 224-41-4 et suivants du code de l'environnement, arrêté du 15 septembre 2009 |
L'article R. 1331-69 renvoie d'ailleurs explicitement au code de l'environnement pour les chaudières, ce qui confirme que les deux régimes ne se recouvrent pas. Un quatrième régime existe encore en ERP, où l'article GC 21 impose son propre rythme aux conduits d'extraction des grandes cuisines, ramonés au moins une fois par an et filtres nettoyés au minimum chaque semaine. Le détail des opérations et des mesures dues sur un générateur est traité dans notre article sur le contrat d'entretien de chaudière. Aucune des trois lignes ne couvre l'échangeur : le détartrage se vend à part, sans périodicité réglementaire, sur la seule dérive des relevés.
Cadrer la prestation sur le terrain
Contrôles à réaliser pendant l'intervention
Au delà du nettoyage mécanique, les points qui alimentent vos réserves écrites.
- Étanchéité des raccords, absence de fissure et de suintement.
- Tirage réel, absence de refoulement à l'allumage.
- Trappe de visite accessible et refermée correctement.
- Souche, chapeau et mitron, fixations et absence d'obstruction.
Cette liste vaut pour un conduit maçonné ou tubé. Sur une chaudière étanche raccordée en ventouse, elle change de nature : le conduit concentrique porte l'amenée d'air et l'évacuation dans le même ensemble, et ce sont les emboîtements, la pente des condensats et la position du débouché qu'il faut vérifier.
Traçabilité et archivage
Le commanditaire doit conserver deux ans. Vous avez intérêt à conserver plus longtemps, parce que la prescription en responsabilité ne s'aligne pas sur cette durée. Un PDF signé, la photo du conduit avant et après, la facture, indexés au nom du client et à la date, suffisent. Si vous avez émis une réserve, gardez la preuve que le client en a été informé : c'est cette pièce qui vous sort du dossier, pas l'attestation elle-même.
Le conduit collectif en copropriété
Le commanditaire est le syndicat des copropriétaires, la périodicité est de six mois sauf gaz exclusif, et l'article R. 1331-72 impose que les conduits restent accessibles pour les opérations. Anticipez les contraintes de planification, l'avis aux occupants et les relances : c'est le poste qui fait dériver le temps passé, pas le ramonage lui-même. Sur un immeuble ancien, prévoyez au devis une ligne distincte pour les logements inaccessibles au premier passage, sinon vous portez gratuitement les repasses.
